Amendement n° CE42
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 10.
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Supprimer une phrase de l'article 12 jugée grammaticalement incorrecte et clarifier que les nouveaux produits financiers n'exigeront pas plus de flexibilité que les existants.
Intention : Empêcher que les nouveaux produits offerts au marché imposent une surenchère de flexibilité par rapport aux offres existantes, limitant ainsi les innovations potentiellement déstabilisantes.
L'amendement pointe une mauvaise construction syntaxique de l'alinéa 10 et cherche à éliminer une exigence d'amélioration des caractéristiques de flexibilité pour les nouveaux produits financiers mis aux enchères. Le débat révèle un désaccord sur le sérieux de la critique grammaticale : tandis que Tavel invoque une malformation du texte, la rapporteure défend cette phrase comme nécessaire car elle cadre des produits d'une catégorie spécifique (les 6 gigawatts répartis en fin de dispositif). Le rejet de l'amendement indique que le législateur a volontairement imposé une exigence de flexibilité accrue, refusant de la traiter comme simple erreur de rédaction.
Exposé sommaire
Rédactionnel : puisque la phrase n’est pas grammaticalement correcte en raison de plusieurs mots en trop ou manquants, et que par ailleurs les produits financiers mis aux enchères n’ont pas à être plus flexibles que ceux déjà existants, il convient de la supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE42 et CE43 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Outre que l’alinéa 10 nous semble mal construit, ces amendements visent à s’assurer que les produits proposés ne sont pas plus flexibles que ceux existant déjà. Quant à l’amendement CE44 qui sera examiné un peu plus loin, il vise à faire supporter le risque, lorsque le manque d’eau ne permet pas de produire de l’électricité, par le seul acquéreur et non par EDF.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez supprimer la nécessité que les produits proposés présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures à celles existant actuellement. Or, ce sont des produits fléchés dans la dernière partie de la répartition des 6 gigawatts. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement de clarification CE143 des rapporteurs.