Amendement n° CE41
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Les volumes d’électricité mis à disposition par la commercialisation de cette capacité à des tiers ne peuvent être revendus par ces derniers sur les marchés de gros européens. ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la revente spéculative sur les marchés de gros des volumes d'électricité acquis aux enchères par des tiers.
Intention : Préserver les capacités hydroélectriques de la financiarisation spéculative en les soumettant à des obligations d'usage d'intérêt général, contre un modèle de marché ouvert où ces actifs stratégiques deviendraient des produits de spéculation.
L'amendement vise à empêcher que les capacités hydroélectriques vendues aux enchères ne deviennent objet de spéculation financière. Selon l'auteur, un tiers pourrait acheter des volumes à bas prix lors des enchères, puis les revendre à prix élevé sans bénéfice pour le réseau ou l'approvisionnement. Le débat révèle un désaccord fondamental : LFI considère que l'amendement est techniquement possible (puisque le texte propose déjà à EDF de vendre 6 GW identifiables), tandis que la rapporteure invoque l'impossibilité pratique de distinguer l'origine des volumes sur le marché européen intégré. Le rejet signale que le législateur accepte que les capacités hydroélectriques deviennent des actifs financiers librement négociables, y compris à titre spéculatif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire que les capacités acquises par des tiers au titre des enchères puissent ensuite être revendues par ceux-ci sur les marchés à des fins de spéculation.
En ne prévoyant que la financiarisation de l’hydroélectricité sans encadrement de la durée de vie des capacités acquises par les produits financiers, la proposition de loi laisse en effet la porte ouverte à des pratiques purement spéculatrices sur le dos de l’électricité produite par EDF.
Les barrages et leur exploitation doivent répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général – ce que la spéculation financière d’acteurs privés n’est pas.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE41 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’objectif est d’interdire la revente sur les marchés de gros européens des volumes d’électricité acquis aux enchères. En effet, une entité tierce pourrait acheter des volumes à bas prix dans le cadre des enchères, puis les revendre lorsque les prix augmentent à des fins spéculatives – ce qui ne présente aucun intérêt pour la gestion du réseau, pour l’approvisionnement en électricité ou pour la stabilité des factures. À moins que ce ne soit l’objectif final de la Commission européenne, qui souhaite à tout prix l’application du dispositif !
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je comprends votre intention. Néanmoins on ne peut pas interdire la revente des volumes acquis aux enchères sur les marchés de gros, puisque le marché de l’électricité européen est intégré : il n’est pas possible, lors de la vente, de distinguer les volumes d’électricité selon leurs sources d’approvisionnement. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre réponse : vous dites qu’il n’est pas possible de connaître, sur le marché européen, l’origine des produits. Pourtant, l’article 12 propose précisément qu’EDF vende 6 gigawatts de sa propre production.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est ici question de la revente.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est quand ça vous arrange, donc !
La commission rejette l’amendement.