Amendement n° CE40
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
L’alinéa 9 est complété par les mots et les phrases suivants :
« , pour une année donnée. Ils ne peuvent être ajoutés aux enchères d’une année suivant celle de leur émission initiale. En cas d’infructuosité à la dernière enchère autorisée d’un produit, la capacité hydroélectrique correspondante est rendue à disposition d’Électricité de France qui est libre de sa mise en vente. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire le report des volumes invendus d'une enchère hydroélectrique sur l'année suivante pour éviter de soumettre aux enchères des volumes non disponibles compte tenu des contraintes hydriques et réseau.
Intention : Protéger la viabilité technique du système d'enchères en empêchant que des capacités fictives ou invendables s'accumulent et pèsent sur le réseau, tout en restituant à EDF la commercialisation libre des volumes non écoulés à l'enchère — assurer que la réalité physique prime sur la mécanique administrative.
L'amendement répond à une tension technique majeure : le report mécanique des invendus d'une enchère trimestrielle ou semestrielle sur les tranches suivantes, puis d'année en année, crée un cumul de capacités théoriques dont la mise à disposition réelle devient impossible au regard des débits hydrologiques réels et de la stabilité du réseau. En cas d'enchère infructueuse, le volume non vendu devrait revenir à EDF plutôt que de s'accumuler. Le débat révèle un accord de principe entre opposants et rapporteure sur le problème (même Mme Battistel reconnaît qu'il faut « empêcher le report des volumes d'enchères infructueuses d'une année sur l'autre »), mais un désaccord sur la rédaction immédiate : la rapporteure propose de repenser le mécanisme (changements de produits, suspensions d'enchères) plutôt que d'adopter un interdit nu. Tavel maintient l'amendement pour « entériner dès à présent le principe », transformant un débat technique en débat d'intention politique sur la capacité à vendre de l'hydroélectricité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter la durée pendant laquelle les volumes invendus d’une enchère peuvent être reportés. Cela répond à une réalité physique : l’ajout du volume reporté d’une enchère à la suivante peut amener à soumettre aux enchères des volumes qui ne sont plus disponibles au regard de la situation hydrique, ou dont la mise à disposition de tels volumes ferait peser des risques sur le réseau.
L’amendement précise également qu’en cas d’infructuosité constatée à la dernière enchère d’un produit, le volume correspondant revient à EDF qui est libre de sa commercialisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE39 et CE40 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je regrette que les quelques garde-fous défendus par des syndicats qui soutiennent cette proposition ne fassent pas l’objet d’un vote positif : la CFDT d’EDF n’est pas favorable à la quasi-régie, mais elle est favorable au fléchage des investissements vers la branche hydraulique.
L’amendement CE39 vise à supprimer l’alinéa 9, qui prévoit qu’en cas d’enchères infructueuses les volumes non vendus sont reportés sur les enchères suivantes. Le but est d’éviter une accumulation des capacités non attribuées, laquelle conduirait ensuite à exiger une production supérieure aux possibilités de turbinage. L’amendement CE40 propose d’empêcher le report des enchères d’une année sur l’autre, car cela ferait peser une menace sur le réseau.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le report d’un trimestre ou d’un semestre sur l’autre est envisageable, sous réserve qu’il soit bien encadré. En revanche, nous nous rejoignons, une fois n’est pas coutume, sur la nécessité d’empêcher le report des volumes d’enchères infructueuses d’une année sur l’autre.
Cependant, je vous propose, ainsi qu’à monsieur Brugerolles, de réfléchir à une nouvelle rédaction d’ici à l’examen du texte en séance, en prévoyant soit des changements de produits, soit des suspensions d’enchères, pour rendre le dispositif opérationnel. À ce stade, je vous invite à retirer vos amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je veux bien retirer l’amendement CE39, mais je maintiens le CE40 pour entériner dès à présent le principe du non-report. Nous pourrons améliorer la rédaction par la suite.
L’amendement CE39 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE40.