Amendement n° CE38
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Un quart »
les mots :
« les deux-tiers »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est commercialisé »
les mots :
« sont commercialisés ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les trois-quarts »
les mots :
« Un quart »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont commercialisés »
les mots :
« est commercialisé ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire les volumes de produits hydroélectriques pilotables mis aux enchères (de 75% à 33%) pour refléter la composition réelle du parc (moins de pilotable disponible).
Intention : Protéger EDF contre une obligation impossible à tenir (vendre plus de production pilotable qu'elle n'en dispose) et préserver la soutenabilité hydrologique en subordonnant le turbinage aux besoins énergétiques réels plutôt qu'aux contrats d'enchères.
L'amendement propose d'ajuster la répartition des 6 GW mis aux enchères pour correspondre à la réalité physique du parc hydroélectrique français : installations au fil de l'eau et éclusées (>2/3 de la production) versus lac/STEP (<1/3). Le texte initial prévoit 75% de produits pilotables (lac, STEP), ce qui dépasse la capacité réelle d'EDF et crée une « double peine » : vente forcée aux enchères + obligation de fournir plus de pilotable qu'elle n'en produit. L'enjeu révélé par le débat est la tension entre deux visions : la conception financière des enchères (attirer les acheteurs en proposant des volumes attractifs) versus la réalité physique et écologique (ne pas obliger à turbiner au-delà des besoins énergétiques réels et de la soutenabilité écosystémique). La rapporteure rejette l'argument en contestant à la fois la cohérence mathématique (2/3 + 1/4 ≠ 1) et la logique économique des enchères (diversifier les produits pour les rendre attrayants justifie les volumes proposés).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité physique du parc hydroélectrique actuel.
La production issue d’installations au fil de l’eau et éclusé représente en réalité plus des deux-tiers de la production, quand celle issue d’installations de lac ou de STEP en représente moins d’un tiers (et non pas 75% comme dans le texte de la proposition de loi), comme le rappelle chaque année le bilan électrique de RTE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE38 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité du parc hydroélectrique français. En effet, la production issue d’installations au fil de l’eau et éclusées représente en réalité plus des deux tiers de la production, alors que celle issue d’installations de lac ou de Step en représente moins d’un tiers. Or, la répartition des produits que vous proposez comporte plus de volumes pilotables qu’il n’y en a dans le réseau. C’est une forme de « double peine » pour EDF, qui non seulement doit vendre une partie de sa production aux enchères, mais qui, de surcroît, doit proposer plus de pilotable qu’elle n’en produit.
C’est particulièrement dangereux compte tenu de la nécessité de maîtriser les usages de l’eau ; le turbinage doit répondre à un besoin énergétique et rester soutenable pour l’écosystème, et non pas servir à honorer des contrats passés aux enchères. Les produits mis aux enchères doivent refléter la composition réelle du parc hydroélectrique français et ne pas être optimisés pour attirer les spéculateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Outre le fait que la répartition proposée dans votre amendement ne fonctionne pas (2/3 + 1/4, cela ne fait pas 1…), vous inversez l’équilibre en prévoyant une majorité de produits non flexibles et une minorité de produits flexibles. Le découpage des 6 gigawatts prévoit déjà 1,5 gigawatt de produits flexibles, ce qui correspond à peu près à ce que vous souhaitez. Encore une fois, il s’agit de proposer suffisamment de produits nouveaux aux différents acteurs – sinon, il suffirait de mettre ces volumes sur le marché et non aux enchères. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.