Amendement n° CE37
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit de ces enchères pour Électricité de France est réservé aux activités et investissements de la branche hydraulique d’Électricité de France, à l’exclusion des autres activités du groupe. ».
Ce que ça change · analyse IA
Flécher les revenus des enchères hydroélectriques vers la branche hydro — refusé pour ne pas fragmenter la gestion intégrée d'EDF.
Intention : Garantir que les gains exceptionnels tirés de l'hydroélectricité alimentent directement son développement futur, contre une absorption diffuse dans le budget global d'EDF.
L'amendement proposait d'affecter spécifiquement les sommes perçues par EDF via les enchères compensatoires sur l'électricité hydroélectrique au financement des activités et investissements de cette branche. Le rapporteur a reconnu la logique de cette proposition (inspirée d'une recommandation de la CFDT-EDF) mais a opposé un refus motivé par deux craintes : l'absence de comptabilité segmentée chez EDF et le risque de perte de synergies opérationnelles et d'investissement en fragmentant les flux financiers par filière. Ce rejet révèle que le législateur préférait préserver l'unité de gestion d'EDF plutôt que d'imposer une traçabilité des revenus par source énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient fléchées vers ses activités hydroélectriques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE37 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement, sur lequel nous devrions tous tomber d’accord, vise à réserver le produit des enchères perçu par EDF aux activités et aux investissements dans la branche hydraulique, afin de financer le développement de cette énergie – il s’agit d’une proposition formulée par la représentante de la CFDT d’EDF, lors des auditions.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je trouve logique que les ressources ainsi dégagées profitent à l’hydroélectricité. Toutefois, il n’existe pas de comptabilité spécifique chez EDF et nous ne souhaitons pas segmenter les flux financiers par moyen de production car cela induirait une perte des synergies, tant sur le plan des moyens humains que des investissements. C’est d’ailleurs l’un des arguments que nous opposons au modèle de la quasi-régie. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.