Amendement n° CE36
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« 6 gigawatts »
les mots :
« 5,5 gigawatts ».
Ce que ça change · analyse IA
Rectification du calcul : 40% des capacités hydroélectriques françaises (25,6 GW) égalent 5,5 GW et non 6 GW à céder par EDF.
Intention : Accepter le taux de 40% d'ouverture tout en le calculant correctement pour ne pas imposer à EDF une cession supérieure à ce qui a été convenu avec la Commission européenne, en attendant que soit tranchée la question de la légitimité même du seuil.
L'amendement pointe une incohérence arithmétique : si la proposition de loi calcule 40% sur « les capacités hydroélectriques installées en France » (et non sur les seules capacités EDF), le volume à ouvrir devrait être 5,5 GW et non 6 GW. Tavel refuse le taux de 40% lui-même (amendements CE33-CE35) mais CE36 l'accepte en corrigeant simplement le calcul. Le débat révèle un désaccord fondamental sur les données : Tavel cite 25,6 GW de capacités totales (dont 20,8 pour EDF), la rapporteure cite 26,2 GW (dont 21,1 pour EDF). Au-delà de cette « bataille de chiffres », Tavel remet en cause la légitimité du seuil de 40% lui-même, le qualifiant d'« invention sur un coin de table » sans fondement énergétique cohérent, tandis que Battistel l'ancre dans une décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 (procédure Italie). L'amendement technique cristallise ainsi un enjeu politique plus large : jusqu'à quel point la France doit-elle déférer aux critères d'ouverture du marché imposés par Bruxelles, et sur quel fondement normatif ?
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à corriger, dans la proposition de loi, un excès de zèle fait en faveur du développement des produits financiers dérivés. En effet, l’ouverture à 40 % des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF doit s’apprécier, comme l’écrit justement la proposition de loi, au regard « des capacités hydroélectriques installées en France ».
Or celles-ci ne sont pas limitées aux exploitant EDF, CNR et Shem. Elles s’élèvent ainsi à 25,6 GW, si bien que 40 % de ces capacités sont ouvertes à d’autres entreprises d’EDF dès lors que cette dernière met à disposition 5,5 GW (sur les 20,8 GW dont elle dispose) et non pas 6 GW.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE33, CE34, CE35 et CE36 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Selon le texte, la Commission européenne exige qu’EDF vende aux enchères 40 % de ses capacités hydroélectriques, mais je n’ai vu aucun document qui en atteste. Par les amendements de repli CE33, CE34 et CE35, nous proposons de ramener ce taux respectivement à 15 %, 20 % et 30 %. Actuellement, EDF n’est pas en situation de monopole pour la production hydroélectrique. D’autres acteurs existent, tels que la Compagnie nationale du Rhône, qui bénéficie d’une concession jusqu’en 2041, date à partir de laquelle elle est susceptible d’être soumise à votre système. Certains des concurrents d’EDF seraient concernés dès aujourd’hui, par exemple la Shem, dans le Sud-Ouest.
Quant à l’amendement CE36, il tend à reprendre le taux de 40 % ; simplement, 40 % des capacités hydroélectriques françaises, cela représente 5,5 gigawatts, et non 6, contrairement à ce qu’indique le texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez revoir à la baisse le taux d’ouverture du marché et les volumes cédés – le premier de vos amendements prévoit même une capacité mise à disposition de 0,1 gigawatt ! Cela ne nous permettra pas de lever le contentieux pour sortir de l’impasse ni de relancer l’investissement dans le secteur.
Par ailleurs, nous ne disposons vraisemblablement pas des mêmes chiffres : la puissance hydroélectrique totale en France est de 26,2 gigawatts – et non de 25,6 gigawatts –, soit pour EDF 21,1 gigawatts – et non 20,8 gigawatts. Il est normal que nos calculs diffèrent, puisqu’ils ne se fondent pas sur les mêmes données. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sans entrer dans une bataille de chiffres, j’aimerais comprendre sur quel texte européen se fonde le taux de 40 % et pour quelle raison un acteur ne pourrait pas détenir plus de 60 % du marché. S’agit-il d’une directive, d’un règlement, d’un traité ou d’une note bureaucratique de la direction de la concurrence ? Pourquoi fétichiser ce chiffre, comme nous le faisons pour les 3 % de déficit, inventés sur un coin de table ? Il ne répond à aucune cohérence énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ce chiffre fait suite à une décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 de clore une procédure contre l’Italie, pour laquelle le taux de 40 % était le critère de base des discussions.
La commission rejette successivement les amendements.