Amendement n° CE35
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % »
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« 6 gigawatts »
les mots :
« 3,6 gigawatts ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 40 % à 30 % le seuil d'ouverture des capacités hydroélectriques d'EDF aux autres producteurs — tension entre protection d'EDF et conformité aux exigences communautaires.
Intention : Protéger EDF contre une obligation de cession trop aggressive de ses actifs hydroélectriques en réduisant le seuil d'ouverture, tout en contestant la légitimité du taux de 40 % imposé par la Commission européenne.
L'amendement vise à limiter l'exposition d'EDF aux obligations de cession de ses capacités hydroélectriques, en abaissant le taux d'ouverture obligatoire de 40 % à 30 %. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la source et la légitimité du seuil de 40 % : Tavel conteste qu'il repose sur un fondement juridique solide (directive, règlement, traité) et le qualifie d'arbitraire bureaucratique comparable au critère des 3 % de déficit, tandis que la rapporteure justifie ce chiffre par une décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 relative à l'Italie. Au-delà du chiffre, le vrai enjeu est de savoir si la loi française doit se plier à une exigence communautaire contestée ou si elle peut la moduler pour préserver la viabilité d'EDF. Tavel souligne aussi que d'autres producteurs hydrauliques concurrencent déjà EDF (CNR, Shem), ce qui affaiblit l'argument du monopole absolu. La rapporteure rejette l'amendement en arguant qu'il empêcherait de « lever le contentieux » avec Bruxelles et de « relancer l'investissement ». Le rejet traduit une primauté de la résolution du différend communautaire sur une réduction du fardeau pour EDF.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 30 % les capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW qui sont ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF.
Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant que l’électricité s’échange sur des plaques dépassant largement les frontières nationales, il n’y a pas de sens à apprécier la position de marché de l’entreprise EDF sur un périmètre différent en retenant l’échelle nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE33, CE34, CE35 et CE36 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Selon le texte, la Commission européenne exige qu’EDF vende aux enchères 40 % de ses capacités hydroélectriques, mais je n’ai vu aucun document qui en atteste. Par les amendements de repli CE33, CE34 et CE35, nous proposons de ramener ce taux respectivement à 15 %, 20 % et 30 %. Actuellement, EDF n’est pas en situation de monopole pour la production hydroélectrique. D’autres acteurs existent, tels que la Compagnie nationale du Rhône, qui bénéficie d’une concession jusqu’en 2041, date à partir de laquelle elle est susceptible d’être soumise à votre système. Certains des concurrents d’EDF seraient concernés dès aujourd’hui, par exemple la Shem, dans le Sud-Ouest.
Quant à l’amendement CE36, il tend à reprendre le taux de 40 % ; simplement, 40 % des capacités hydroélectriques françaises, cela représente 5,5 gigawatts, et non 6, contrairement à ce qu’indique le texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez revoir à la baisse le taux d’ouverture du marché et les volumes cédés – le premier de vos amendements prévoit même une capacité mise à disposition de 0,1 gigawatt ! Cela ne nous permettra pas de lever le contentieux pour sortir de l’impasse ni de relancer l’investissement dans le secteur.
Par ailleurs, nous ne disposons vraisemblablement pas des mêmes chiffres : la puissance hydroélectrique totale en France est de 26,2 gigawatts – et non de 25,6 gigawatts –, soit pour EDF 21,1 gigawatts – et non 20,8 gigawatts. Il est normal que nos calculs diffèrent, puisqu’ils ne se fondent pas sur les mêmes données. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sans entrer dans une bataille de chiffres, j’aimerais comprendre sur quel texte européen se fonde le taux de 40 % et pour quelle raison un acteur ne pourrait pas détenir plus de 60 % du marché. S’agit-il d’une directive, d’un règlement, d’un traité ou d’une note bureaucratique de la direction de la concurrence ? Pourquoi fétichiser ce chiffre, comme nous le faisons pour les 3 % de déficit, inventés sur un coin de table ? Il ne répond à aucune cohérence énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ce chiffre fait suite à une décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 de clore une procédure contre l’Italie, pour laquelle le taux de 40 % était le critère de base des discussions.
La commission rejette successivement les amendements.