Amendement n° CE33
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 15 % »
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« 6 gigawatts »
les mots :
« 0,1 gigawatts ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le taux d'ouverture aux enchères des capacités hydroélectriques d'EDF de 40% à 15% pour limiter son exposition aux mesures compensatoires européennes.
Intention : Protéger EDF des obligations de désinvestissement en énergies renouvelables en contestant le fondement légal du taux de 40% et en arguant que l'absence véritable de monopole hydroélectrique justifie une obligation moins ambitieuse.
L'amendement vise à diminuer drastiquement la part de capacités hydroélectriques qu'EDF doit mettre aux enchères, passant de 40% à 15%, en s'appuyant sur deux arguments : d'une part, l'absence d'une source légale contraignante (directive, règlement ou traité) pour le taux de 40%, présenté comme arbitraire (comparé aux 3% de déficit budgétaire) ; d'autre part, l'existence d'autres producteurs hydroélectriques en France (CNR, Shem) qui ne sont pas en situation de monopole et qui seraient eux-mêmes concernés par cette obligation. Le débat révèle une tension majeure : la rapporteure rappelle que ce taux répond à une décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 (clôture de procédure contre l'Italie) et souligne que réduire l'ouverture du marché n'aidera ni à lever le contentieux ni à relancer l'investissement dans le secteur. L'enjeu véritable est de savoir si le taux doit refléter une exigence réglementaire européenne minimale non négociable ou s'il peut être adapté à la structure spécifique du marché français.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter au maximum l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter strictement le volume de capacité hydroélectrique qu’EDF serait contraint de mettre aux enchères, tout en permettant toutefois de s’assurer que plus de 15% des capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW soient ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF.
Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant que l’électricité s’échange sur des plaques dépassant largement les frontières nationales, il n’y a pas de sens à apprécier la position de marché de l’entreprise EDF sur un périmètre différent en retenant l’échelle nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE33, CE34, CE35 et CE36 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Selon le texte, la Commission européenne exige qu’EDF vende aux enchères 40 % de ses capacités hydroélectriques, mais je n’ai vu aucun document qui en atteste. Par les amendements de repli CE33, CE34 et CE35, nous proposons de ramener ce taux respectivement à 15 %, 20 % et 30 %. Actuellement, EDF n’est pas en situation de monopole pour la production hydroélectrique. D’autres acteurs existent, tels que la Compagnie nationale du Rhône, qui bénéficie d’une concession jusqu’en 2041, date à partir de laquelle elle est susceptible d’être soumise à votre système. Certains des concurrents d’EDF seraient concernés dès aujourd’hui, par exemple la Shem, dans le Sud-Ouest.
Quant à l’amendement CE36, il tend à reprendre le taux de 40 % ; simplement, 40 % des capacités hydroélectriques françaises, cela représente 5,5 gigawatts, et non 6, contrairement à ce qu’indique le texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez revoir à la baisse le taux d’ouverture du marché et les volumes cédés – le premier de vos amendements prévoit même une capacité mise à disposition de 0,1 gigawatt ! Cela ne nous permettra pas de lever le contentieux pour sortir de l’impasse ni de relancer l’investissement dans le secteur.
Par ailleurs, nous ne disposons vraisemblablement pas des mêmes chiffres : la puissance hydroélectrique totale en France est de 26,2 gigawatts – et non de 25,6 gigawatts –, soit pour EDF 21,1 gigawatts – et non 20,8 gigawatts. Il est normal que nos calculs diffèrent, puisqu’ils ne se fondent pas sur les mêmes données. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sans entrer dans une bataille de chiffres, j’aimerais comprendre sur quel texte européen se fonde le taux de 40 % et pour quelle raison un acteur ne pourrait pas détenir plus de 60 % du marché. S’agit-il d’une directive, d’un règlement, d’un traité ou d’une note bureaucratique de la direction de la concurrence ? Pourquoi fétichiser ce chiffre, comme nous le faisons pour les 3 % de déficit, inventés sur un coin de table ? Il ne répond à aucune cohérence énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ce chiffre fait suite à une décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 de clore une procédure contre l’Italie, pour laquelle le taux de 40 % était le critère de base des discussions.
La commission rejette successivement les amendements.