Amendement n° CE32
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
II. – En conséquence, à la seconde alinéa 4, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « cinq premières années ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, les mots : « et trois ans » sont supprimés et substituer aux mots : « les trois ans » les mots : « les ans ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « des cinq premières années » les mots : « de la première année ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « cinq premières années ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « vingt années » les mots : « dix années ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 20 à 10 ans la durée des mesures compensatoires pour la vente forcée d'hydroélectricité, crainte d'une privatisation déguisée.
Intention : Limiter dans le temps l'obligation de vente forcée afin de réduire le transfert de rente hydroélectrique vers les concurrents d'EDF et de minimiser les risques de spéculation sur des volumes que le secteur privé ne maîtrise pas.
L'amendement s'inscrit dans une stratégie de repli : après un premier amendement (CE31) proposant 5 ans, celui-ci propose 10 ans. L'enjeu est la durée pendant laquelle EDF devrait vendre une part de sa production hydroélectrique à ses concurrents — un mécanisme similaire à l'ARENH mais appliqué à une ressource plus précieuse (flexibilité supérieure). L'auteur dénonce une « privatisation de l'électricité produite » et souligne que les concurrents pourraient « spéculer » sur ces volumes sans partager le risque. Il argue que 20 ans est excessif au regard des précédents européens. La rapporteure refuse, affirmant que 10 ans (ou 5 ans) serait trop court pour permettre l'installation du dispositif et la stabilisation des marchés — une position qui révèle que le texte privilégie la maturité du système de compensation sur sa limitation temporelle. Le rejet montre que le législateur final a préféré maintenir un horizont long, acceptant les risques de spéculation et de déstabilisation dénoncés par LFI.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dix ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer.
Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite. Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes sur les marchés.
Cet article prévoit la mise en place de ces mesures en espérant que le passage en régime d'autorisation puisse avoir une chance d’être accepté par la Commission européenne. Rien ne le garantit. En tout état de cause, la durée retenue dans la proposition de loi apparaît excessivement longue au regard des pratiques observées dans d’autres contentieux européens, réglés dans des délais plus courts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE31 et CE32 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Votre texte prévoit que le dispositif de mesures compensatoires s’appliquera pour une durée de vingt ans – soit une durée plus longue que pour l’Arenh. Le premier amendement vise donc à la limiter à cinq ans et le deuxième à dix ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La durée inscrite à l’article 12 a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne. De plus, la durée que vous proposez est trop limitée pour laisser au dispositif le temps de s’installer et pour que les volumes mis à disposition trouvent preneurs. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE135 des rapporteurs.