Amendement n° CE31
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. – En conséquence, à la seconde alinéa 4, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « deux premières années ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, les mots : « et trois ans » sont supprimés et substituer aux mots : « les trois ans » les mots : « les ans ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « des cinq premières années » les mots : « de la première année ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « deux premières années ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « vingt années » les mots : « cinq années ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 20 à 5 ans la durée des mesures compensatoires obligeant EDF à vendre de l'hydroélectricité aux concurrents — un débat sur le temps nécessaire pour stabiliser un dispositif contesté.
Intention : Limiter la durée d'exposition d'EDF à des obligations de cession forcée de ses actifs hydroélectriques, jugée trop longue et susceptible de favoriser la spéculation des concurrents sur des volumes flexibles.
L'amendement vise à raccourcir drastiquement la période pendant laquelle EDF devrait vendre une part de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous régime d'autorisation. Le groupe LFI considère que 20 ans est excessif au regard des délais observés dans d'autres contentieux européens. La rapporteure rejette l'amendement en argumentant que la durée longue est justifiée par les discussions avec la Commission européenne et qu'elle est nécessaire pour que le dispositif s'stabilise et trouve ses débouchés. Le rejet révèle que le législateur accepte une longue période d'obligation pour sécuriser l'acceptation par Bruxelles et permettre aux concurrents de planifier leurs approvisionnements.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à cinq ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer.
Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite. Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes sur les marchés.
Cet article prévoit la mise en place de ces mesures en espérant que le passage en régime d'autorisation puisse avoir une chance d’être accepté par la Commission européenne. Rien ne le garantit. En tout état de cause, la durée retenue dans la proposition de loi apparaît excessivement longue au regard des pratiques observées dans d’autres contentieux européens, réglés dans des délais plus courts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE31 et CE32 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Votre texte prévoit que le dispositif de mesures compensatoires s’appliquera pour une durée de vingt ans – soit une durée plus longue que pour l’Arenh. Le premier amendement vise donc à la limiter à cinq ans et le deuxième à dix ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La durée inscrite à l’article 12 a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne. De plus, la durée que vous proposez est trop limitée pour laisser au dispositif le temps de s’installer et pour que les volumes mis à disposition trouvent preneurs. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE135 des rapporteurs.