Amendement n° CE30
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 336‑11‑1. – I. – La commercialisation de l’électricité produite au moyen des installations hydroélectriques fait l’objet de contrats pour différence.
« Ces contrats garantissent :
« 1° Aux producteurs, un prix cible de vente pour l’électricité livrée ;
« 2° Aux consommateurs finals, un prix d’achat identique au prix cible de vente, pour une quote‑part de leur consommation correspondant à la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale d’électricité.
« Lorsque le prix de marché de l’électricité est inférieur au prix cible, le consommateur acquitte, sur sa facture, en plus du montant correspondant à sa consommation au prix de marché, la différence entre le prix cible et le prix de marché pour la quote-part de sa consommation correspondant à la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale. Cette différence est versée au producteur par l’intermédiaire du fournisseur et d’un organisme payeur désigné par décret.
« Lorsque le prix de marché de l’électricité est supérieur au prix cible, le producteur verse au consommateur la différence entre le prix de marché et le prix cible, pour la quote-part de la consommation correspondant à la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale par l’intermédiaire du fournisseur et du même organisme payeur.
« Les versements mentionnés au présent article sont inscrits sur un compte dédié tenu par l’organisme payeur.
« II. – Pour la détermination du prix cible de vente et de la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale d’électricité mentionnés au I, la Commission de régulation de l’énergie fixe chaque année :
« 1° La part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale d’électricité.
« 2° Un prix cible de vente pour l’électricité produite au moyen des installations hydroélectriques. Celui-ci est déterminé sur la base :
« – Des coûts complets de production de l’électricité au moyen des installations hydroélectriques ;
« – D’une rémunération raisonnable des capitaux investis, déterminée selon la méthodologie retenue pour la rémunération des actifs régulés applicable à l’exploitant du réseau public de transport d’électricité ;
« – Des prévisions de production et du profil de disponibilité des installations hydroélectriques.
« III. – Le prix cible mentionné au I peut faire l’objet d’un ajustement ex post, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions et les données réelles relatives :
« 1° Aux coûts complets de production de l’électricité au moyen des installations hydroélectriques ;
« 2° Au prix de marché moyen pondéré des transactions imputées aux installations hydroélectriques.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le système de mise aux enchères des capacités hydroélectriques (40%) par des contrats pour différence (CfD) fixant un revenu garanti aux exploitants et stabilisant les prix.
Intention : Préserver la capacité d'investissement et de planification du secteur hydroélectrique français en substituant au système d'enchères européen un mécanisme de régulation par contrats longue durée fixant un revenu prévisible, afin de défendre l'autonomie énergétique et industrielle de la France contre la logique de marché et de concurrence imposée par la Commission européenne.
L'amendement proposait de substituer au mécanisme d'enchères prévu par l'article 12 un système de contrats pour différence (CfD) basé sur les coûts réels de production hydroélectrique. Ces CfD auraient fixé un tarif cible déterminé par la CRE, assurant une rémunération raisonnable des capitaux investis et stabilisant les factures des consommateurs, tout en permettant aux exploitants d'avoir la visibilité nécessaire pour investir dans le secteur. Le débat révèle un conflit fondamental : d'un côté, LFI conteste le cadre imposé par la Commission européenne et défend une gestion publique ou régulée de l'hydroélectricité (refusant tout système d'Arenh). De l'autre, la rapporteure Battistel argue que le texte rejeté représente un « équilibre » acquis au prix de négociations difficiles avec Bruxelles (40 % d'enchères au lieu de quasi-totalité initialement demandée) et que les CfD, bien que séduisants théoriquement, ne satisferaient pas aux exigences de la Commission européenne. Le rejet de cet amendement consacre ainsi le compromis européen sur le système d'enchères plutôt qu'un retour à une régulation entièrement nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout en assurant une stabilité des prix pour les consommateurs.
Il est urgent de réduire et stabiliser de façon pérenne les factures de tous les consommateurs. Cet amendement permet de s’abstraire de la volatilité des prix de marché et de son caractère spéculatif, sans lien avec les coûts réels de production. A la place, un tarif cible est déterminé par la CRE qui reflète les coûts réels de production hydroélectriques tout prévoyant une rémunération raisonnable des capitaux investis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE30 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le projet de vente aux enchères de la production d’EDF a uniquement été élaboré pour plaire à la Commission européenne. Je ne vois pas en quoi il permettra de relever les défis d’approvisionnement en électricité et de gestion de l’eau, que l’exposé des motifs du texte rappelle pourtant très bien.
Les députés pro-nucléaires défendent souvent la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydroélectrique, mais si EDF perd la main sur 6 gigawatts de production des capacités installées, je me demande comment la complémentarité sera possible, d’autant que la modulation du parc nucléaire est amenée à se développer.
Nous proposons de réécrire l’article 12, pour substituer au système d’enchères un contrat pour différence (Contract for Difference, CfD). En effet, ces contrats apporteront la visibilité nécessaire aux acteurs du secteur hydroélectrique, pour relancer les investissements dans ce secteur.
Vous prétendez que la version actuelle de l’article 12 a été imposée par l’Union européenne. Rappelons que si la France a finalement renoncé à instaurer un CfD pour le parc nucléaire, ce n’est pas à cause de la Commission européenne, qui était ouverte à la négociation, mais parce que certains ministres l’ont décidé – contre l’avis des experts de leurs propres administrations, qui jugeaient que le VNU (versement nucléaire universel) serait une catastrophe. On peut négocier plein de choses avec la Commission européenne et l’on n’est pas obligé de faire confiance aux choix du Gouvernement.
Les CfD proposés seraient calculés sur les coûts de production de l’hydroélectricité et intégreraient les investissements. Ils permettraient donc de stabiliser le montant des factures des consommateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous ne sommes pas là pour plaire à la Commission européenne ou pour nous y soumettre. Simplement, à l’issue d’un long travail de concertation, nous avons trouvé un chemin d’équilibre pour résoudre les deux précontentieux. Je peux vous dire que le début des négociations n’a pas été facile, au vu de notre refus initial de la mise en concurrence. En outre, le présent texte ne prévoit la mise aux enchères que de 40 % de nos capacités hydroélectriques, alors qu’initialement, c’est la mise aux enchères de la quasi-totalité de nos capacités qui était sur la table.
Oui, madame Laernoes, cet article est le point de fragilité du texte. Vous vous interrogez sur la possibilité qu’il soit adopté dans l’hémicycle – mais on aurait encore plus de mal à trouver une majorité en faveur de la quasi-régie qui, compte tenu de ses nombreuses fragilités, n’est pas une solution miracle pour résoudre les contentieux.
Enfin, concernant cet amendement, les contrats pour différence ne permettraient pas de répondre aux demandes de la Commission européenne. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le parti macroniste, le parti socialiste et Les Républicains sont cohérents : ils soutiennent la Commission européenne et s’apprêtent à voter pour un dispositif négocié avec celle-ci. Pour notre part, nous nous opposons à l’instauration d’un Arenh de l’hydroélectricité, comme nous nous opposions à un Arenh du nucléaire.
Vous affirmez qu’au départ, la Commission voulait davantage, que ce texte est un moindre mal ; mais le moindre mal, c’est toujours le mal. Notre assemblée s’est exprimée à l’unanimité pour exiger la révision de la directive 2014/23/UE et refuser la mise en concurrence. Elle s’est exprimée plusieurs fois contre le système de l’Arenh ; il n’y a pas de raison de céder à cette exigence de la Commission européenne. Il faut mener cette bataille ; or, les gouvernements successifs, sous messieurs Hollande et Macron, ne l’ont pas menée et vous ne le faites pas non plus.
Pourquoi la Commission européenne exige-t-elle la vente aux enchères de 40 % des capacités hydroélectriques françaises ? Pourquoi pas 30 %, 20 % ou 50 % ? Pourquoi les calculs sont-ils faits à l’échelle nationale et pas à l’échelle européenne ? Il n’y a aucun argument en faveur de ce système, au-delà du dogmatisme de la Commission européenne.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Monsieur Tavel, je ne vous permets pas de dire que nous ne nous battons pas pour modifier la directive. Peut-être ne savez-vous pas ce qui est engagé, malgré votre présence assidue aux auditions de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques.
C’est bien nous qui avons déposé la proposition de résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, qui a été adoptée à l’unanimité. Et nous avons proposé des contributions à la Commission européenne, dans le cadre de son évaluation de l’opportunité d’une révision de la directive. Nous attendons désormais qu’elle les dépouille. Nous poursuivrons notre cheminement et je vous remercie de respecter notre travail.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement de correction CE84 des rapporteurs.