Amendement n° CE28
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 47.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des plafonds spécifiques de sanctions pour l'hydroélectricité, pour appliquer le régime général (8 % du CA) — tension entre alignement du cadre de contrôle et adaptation aux réalités opérationnelles du secteur.
Intention : Renforcer la capacité contraignante du régime de sanctions en hydroélectricité en éliminant les dérogations qui, même si présentées comme adaptées, risquent de réduire de facto la dissuasion pour les manquements dans un secteur stratégique et sensible.
L'amendement propose d'éliminer les plafonds de sanctions dérogatoires proposés pour l'hydroélectricité dans l'article 10, afin que le secteur soit soumis au même régime que les autres installations électriques et gazières (sanction jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes). La rapporteure défend les plafonds spécifiques en euros par mégawatt en invoquant deux arguments : (1) adapter les sanctions aux réalités de gestion hydroélectrique et à la diversité des puissances installées ; (2) pragmatisme comptable — les exploitants hydroélectriques ne tiennent généralement pas de comptabilité par installation, ce qui rend impraticable le calcul en pourcentage du CA. Le rejet de l'amendement indique que la commission a privilégié la flexibilité et l'opérationnalité à une harmonisation formelle du régime de sanctions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à aligner le régime de sanctions applicable à l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques. Les installations hydroélectriques étant par nature des installations à la fois stratégiques pour le système électrique, mais aussi critiques en termes de sécurité, rien ne justifie de réduire les sanctions à leur égard en cas de manquements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE28 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le présent amendement vise à aligner le régime des sanctions applicables dans le champ de l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques.
Les installations hydroélectriques sont stratégiques pour le système électrique et importantes du point de vue de l’environnement et de la sécurité. Il n’y a donc pas de raison de réduire les sanctions pour les manquements les concernant.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article L. 142-31 du code de l’énergie prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, une sanction pécuniaire pouvant représenter, pour les manquements autres que la non-transmission des informations obligatoires, jusqu’à 8 % du chiffre d’affaires hors taxe. Nous proposons ici de le compléter avec des plafonds spécifiques pour le secteur hydroélectrique.
Vous souhaitez supprimer ces plafonds spécifiques, en laissant entendre qu’ils seraient moins exigeants que les autres. Pourtant, si nous les proposons, c’est surtout pour s’adapter aux réalités de la gestion hydroélectrique, en distinguant selon la puissance électrique des installations concernées. Par ailleurs, si le plafond que nous proposons pour le secteur hydroélectrique est fixé en euro par mégawatt plutôt qu’en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes, c’est pour être plus opérationnel. En effet, rares sont les exploitants d’ouvrages hydroélectriques qui tiennent une comptabilité par installation.
La commission rejette l’amendement.