Amendement n° CE27
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) L’article L. 511‑6‑2 est ainsi modifié :
« – Au premier alinéa, les mots : « L. 511‑6‑1, d’une installation hydraulique concédée » sont remplacés par les mots : « L. 511‑6, d’une installation hydraulique ».
« – À l’alinéa 2, les mots : « le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu à l’article L. 524‑1 du présent code ou » sont supprimés, et les mots : « le concessionnaire » sont remplacés par les mots : « l’exploitant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la référence : « , L. 511‑6-2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la possibilité d'augmenter la puissance des barrages en cas de crise d'approvisionnement électrique national.
Intention : Préserver une capacité de mobilisation rapide des ressources hydroélectriques en réponse aux crises énergétiques, contre une logique de simplification administrative qui traite de manière égale tous les projets d'augmentation de puissance.
L'amendement réintroduit un mécanisme dérogatoire qui aurait permis, en situation de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, d'augmenter la puissance des barrages existants. La proposition de loi le supprimait. Le débat révèle un clivage : d'un côté, la position de Tavel (LFI) qui considère cette flexibilité nécessaire pour répondre aux crises énergétiques; de l'autre, la rapporteure estimant que ce mécanisme crée des obstacles indus à l'augmentation de puissance des petites installations (< 4,5 MW). Le rejet montre que le législateur a choisi d'écarter cette dérogatoire pour privilégier un régime plus stricte et plus égalitaire envers les petites installations.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à réintroduire la possibilité d’augmenter la puissance des barrages en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, que la proposition de loi supprime à l’alinéa 16.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE27 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit de maintenir une capacité qui disparaît dans la réécriture que vous proposez : la possibilité, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, d’augmenter la puissance des barrages.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre dispositif crée des obstacles à l’augmentation de puissance des petites installations, dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts.
La commission rejette l’amendement.