Amendement n° CE26
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les phrases suivantes :
« L’augmentation de puissance n’est accordée que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. L’exploitant adresse à l’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance considérée ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. Cette augmentation n’ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de l’autorisation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'une augmentation de puissance ne peut-être accordée aux exploitants que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. L’exploitant adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l'augmentation de puissance considérée ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Nous proposons ainsi la réécriture de l’article L. 511 6 du code de l’énergie pour qu’y figurent les éléments des articles L511-6-1 et L. 511 8 que la proposition de loi supprime à l’alinéa 16.
En effet, il est regrettable que la proposition de loi, en réécrivant le code de l’énergie pour l’adapter au nouveau régime d’autorisation hydraulique, fasse le choix de ne pas conserver les mesures portant sur la sûreté et la sécurité des ouvrages pour les cas d’augmentation de puissance, et limite ce contrôle à l’établissement de l’autorisation uniquement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE26 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je souhaite évoquer brièvement nos amendements à l’article 6 relatifs à la quasi-régie, déclarés irrecevables, qui soulevaient un point particulier que tout le monde doit avoir à l’esprit. Si un exploitant actuel ne souhaite pas demander l’autorisation en droit réel sur un ouvrage, alors une mise en concurrence est prévue. C’est écrit dans la loi. Or, à cette étape, nous n’avons pas de garantie que l’autorisation portera sur l’ensemble du parc et exclura la possibilité de renoncer à un ouvrage qui serait moins intéressant pour l’exploitant.
Concernant l’article 7, notre amendement vise à conserver la rédaction actuelle du code de l’énergie. Dans la réécriture que vous proposez, vous avez fait disparaître l’idée que l’augmentation de puissance d’un ouvrage est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages. C’est sans doute une erreur de réécriture dans le magma du code de l’énergie, mais il nous semble important de conserver la précision selon laquelle l’augmentation de puissance doit respecter la sûreté et la sécurité des ouvrages et ne pas y porter atteinte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. S’agissant de l’article 6, seuls des blocs sont proposés aux opérateurs, qui ne peuvent refuser tel ou tel ouvrage. La convention est globale ; elle porte sur l’ensemble du parc de chaque opérateur.
L’amendement est satisfait s’agissant des ouvrages soumis à la nouvelle autorisation « grande hydroélectricité », accordée sous réserve de mesures répondant au respect des normes de sécurité, comme prévu à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, et susceptible de modification ultérieure pour la protection des intérêts prévue par l’article L. 541-1, conformément à l’article L. 541-2 du même code. Par ailleurs, la nouvelle version de l’article L. 512-1 introduite par l’article 10 du présent texte prévoit que le non-respect des obligations réglementaires en matière de sûreté et de sécurité pourra donner lieu à des sanctions.
Enfin, j’observe que vous n’atteignez pas votre cible. L’article L. 511-6 que vous proposez de modifier ne s’applique qu’aux installations de moins de 4,5 mégawatts autorisées selon le régime de la petite hydroélectricité, en application de l’article L. 531-1. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.