Amendement n° CE22
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des terrains, ».
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Supprimer la mention des terrains de l'article 5 pour conformité avec l'article 2, qui ne concède pas la propriété des terrains.
Intention : Assurer la cohérence légale en supprimant une mention trompeuse sur l'étendue des droits réels concédés, mais en réalité : révéler la tension entre clarté technique (spécifier les terrains concernés) et rigueur juridique (ne pas inclure ce qui n'est pas transféré).
L'amendement identifie une incohérence : l'article 5 mentionne les terrains parmi les droits réels transférés aux exploitants, tandis que l'article 2 définit les droits réels sans y inclure la propriété des terrains. La rapporteure accepte le diagnostic mais refuse la suppression, arguant qu'il faut préciser les terrains concernés pour le droit d'occupation domaniale attaché aux ouvrages. Le rejet révèle que le texte final entend maintenir cette mention comme outil de clarification opérationnelle, même si techniquement les terrains ne sont pas transférés en propriété — distinction juridique fine entre l'assiette du droit (le terrain) et le droit lui-même (occupation, usage).
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en supprimant la mention des terrains, évoqués dans le présent article mais qui ne font en réalité pas partie des droits réels concédés aux exploitants à l’article 2.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE22 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement de coordination vise à supprimer le transfert des terrains dans les droits réels, en supprimant les mots « des terrains » à l’alinéa 3, comme vous vous y êtes engagée, madame la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous nous sommes demandé s’il fallait supprimer la mention des terrains dans la liste figurant à l’alinéa 3. Vérification faite, nous considérons qu’il faut la conserver. Un droit d’occupation domaniale étant prévu avec le droit réel, il faut bien préciser les terrains concernés par les ouvrages changeant de destination ; mais je vous confirme que le droit réel ne porte pas sur le terrain d’assiette – lequel, au demeurant, n’est pas mentionné dans la définition du droit réel à l’article 2. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.