Amendement n° CE15
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’exécution de travaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le pouvoir de prescription de travaux hydroélectriques de l'État aux exploitants pour conserver la maîtrise publique face aux risques de sous-investissement privé
Intention : Recréer une forme de contrôle public sur les investissements hydroélectriques en redonnant à l'État un outil de coercition directe, pour éviter que des impératifs privés de rentabilité n'abandonnent un patrimoine clé de la transition énergétique.
L'amendement réagit à une crainte fondamentale : en l'absence du pouvoir de prescrire des travaux, l'État dépendrait entièrement des décisions d'investissement d'EDF, guidées par la rentabilité financière. Tavel pointe un écart de 10 milliards d'euros entre les projections de la Cour des comptes (15 Md€ d'investissements hydroélectriques prévus) et les annonces du président d'EDF (4,5 Md€ effectivement envisagés). Cet écart révèle que, sans coercition légale, EDF privilégiera d'autres investissements (nucléaire, carénage) au détriment de l'hydroélectricité, pourtant stratégique pour la flexibilité du réseau électrique. La rapporteure invoque le risque de requalification en contrat de la commande publique, argument technique censé bloquer toute prescription contraignante. Le rejet de cet amendement signale que le législateur accepte de laisser aux exploitants privés — même partiellement — la décision d'investir ou non dans l'hydroélectricité, malgré les enjeux de souveraineté énergétique et de planification que Tavel brandit.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barrages
Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder la maitrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il en va des questions de sécurité des installations, comme de la planification énergétique du pays.
L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays. Son développement comme la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, et non laissés au seul bon vouloir des exploitant.
Dans le contexte particulier de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant la possibilité pour l’Etat de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne la décision de construire des STEP aux questions de rentabilité financière des exploitants. Et ce alors même que la situation financière d’EDF et son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité avec un tel régime d’exploitation.
Une telle situation acterait également une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie. Ainsi l’Etat conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire, mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des STEP.
Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité, et c’est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE15 de M. Matthias Tavel
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à rétablir la possibilité pour l’État de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. Nous voulons que l’État garde la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques, qui sont stratégiques pour notre réseau électrique. C’est une question de sécurité et de planification énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette disposition entraînerait un risque de requalification en contrat de la commande publique. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous dites qu’EDF pourra investir et n’aura pas intérêt à ne pas le faire, et que l’État aura son mot à dire.
On lit dans le rapport de la Cour des comptes intitulé Le modèle économique d’Électricité de France (EDF) : « Dans ses projections financières, EDF prévoyait, sous l’hypothèse d’une solution trouvée au renouvellement des concessions, une relance des investissements dans son parc hydroélectrique, qui atteindraient en cumul 15 milliards d’euros. » M. Fontana a dit en octobre dernier : « Cela va nous permettre d’investir 4,5 milliards d’euros. »
Il y a 10 milliards d’euros d’investissements dans l’hydroélectricité qui ont disparu entre les projections financières sur lesquelles se base le rapport de la Cour des comptes et les propos du président d’EDF. Les projets d’EDF sur le point d’être lancés à hauteur de 4,5 milliards, tout le monde les connaît et tout le monde souhaite qu’ils soient faits – notre collègue Laurent Alexandre pourrait vous parler de celui de Montézic, dans l’Aveyron. Pour le reste, il manque 10 milliards dans les projections d’investissement dans l’hydroélectricité. Dans cet alinéa, on se paie de mots.
La commission rejette l’amendement.