Amendement n° CE14
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'interdiction de confier à l'exploitant l'exécution de travaux ou services publics, pour que l'État garde le pouvoir d'exiger des investissements hydroélectriques plutôt que de les laisser au seul bon vouloir des opérateurs.
Intention : Préserver le droit de l'État à imposer des investissements en hydroélectricité et STEP plutôt que de dépendre de la volonté des opérateurs privés, afin de maîtriser la transition énergétique et de compenser les risques de sous-investissement d'EDF.
L'article 2, alinéa 5 interdit que le droit d'exploiter les barrages emporte obligation de réaliser des travaux ou services publics pour l'État. LFI propose de supprimer cette interdiction pour restaurer le pouvoir de l'État à imposer des investissements (notamment les STEP) via le régime d'autorisation, comme il le faisait sous le régime concessif. Le débat révèle une tension : LFI craint que sans ce pouvoir de contrainte, EDF, fragilisée financièrement et pressée d'investir dans le nucléaire, ne réduise ses investissements hydroélectriques. La rapporteure estime au contraire que cet alinéa 5 sécurise juridiquement les opérateurs en prévenant les requalifications en régime concessif, et note que l'État, actionnaire d'EDF, garde d'autres leviers. Son argument que les opérateurs demandent déjà à investir suggère que le verrouillage juridique suffit. Le rejet de l'amendement traduit le choix du législateur : accepter une perte de coercitivité directe pour gagner en stabilité juridique et sécuriser l'engagement des investisseurs privés dans les renouvellements d'autorisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 2, qui prévoit que l'attribution du droit d'exploiter les barrages (attribution du "droit réel"), ne peut avoir pour objet ou pour effet de confier à son titulaire l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d’une mission de service public répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique.
Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder la maitrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il en va des questions de sécurité des installations, comme de la planification énergétique du pays.
L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays. Son développement comme la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, et non laissés au seul bon vouloir des exploitants.
Dans le contexte particulier de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l'Etat de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne la décision de construire des STEP aux questions de rentabilité financière des exploitants. Et ce alors même que la situation financière d’EDF et son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité avec un tel régime d’exploitation.
Une telle situation acterait également une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie. Ainsi l’Etat conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire, mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des STEP.
Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité, et c’est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE14 de M. Matthias Tavel et CE71 de M. Julien Brugerolles
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le nouveau régime ne permettra pas à l’État de demander des travaux sur les ouvrages. Alors que le texte est censé favoriser le développement de l’hydroélectricité, l’État n’aura pas les moyens de l’exiger si les exploitants n’y consentent pas et n’en prennent pas l’initiative. C’est un changement majeur par rapport au régime précédent : quand une concession débute – pas après –, l’État lui fixe des objectifs, avec la rémunération associée. Dans le régime d’autorisation, ce ne sera pas possible. Or, la situation financière d’EDF, la pression exercée sur sa direction pour investir à fonds perdu dans le nouveau nucléaire, le fait que les coûts d’investissement soient plus élevés lorsqu’ils sont supportés par une société anonyme que par un établissement public, ainsi que les annonces de M. Fontana, qui évoque 5 milliards d’investissement au lieu des 15 milliards prévus il y a quelques années, nous font craindre que les investissements ne soient pas à la hauteur des espoirs que nous avons tous. Comme l’État n’aura plus la possibilité d’exiger des investissements, nous risquons fort, demain, de n’avoir plus que nos yeux pour pleurer.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’alinéa 5 limite la capacité de l’État à imposer des investissements sur les ouvrages. Cela équivaut à lui retirer les moyens d’atteindre ses objectifs en matière de production hydroélectrique. Je souhaite donc que cet alinéa soit supprimé.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette disposition peut en effet étonner. C’est toute la différence avec le régime concessif, dans lequel des investissements sont prévus lors de l’établissement du règlement de concession – ce n’est plus possible après. Le revers de la médaille est que les opérateurs des concessions établies il y a soixante-quinze ans demandent des modifications depuis une vingtaine d’années afin d’investir. Je ne vois pas quel opérateur réduirait ses investissements : ils ont des intentions et nous demandent même de pouvoir anticiper le vote de la loi pour commencer à déposer leurs dossiers d’investissement.
L’alinéa 5, qui sécurise juridiquement les opérateurs, permettra de limiter le contentieux. En effet, dès lors qu’un règlement d’autorisation mentionne des services rendus à l’État, nous risquons une requalification en régime concessif. Je rappelle, à toutes fins utiles, que l’État est actionnaire d’EDF et qu’il a tout moyen de glisser deux ou trois mots à son conseil d’administration.
La commission rejette les amendements.