Amendement n° CE12
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« soixante-dix »
le mot :
« vingt ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 70 à 20 ans la durée des autorisations d'exploitation hydroélectrique pour préserver le contrôle public et la flexibilité de planification de l'État.
Intention : Empêcher que l'hydroélectricité — ressource stratégique de souveraineté énergétique — ne devienne structurellement captive d'exploitants privés, et préserver la liberté d'action de l'État pour réorienter le parc en fonction des impératifs climatiques et énergétiques.
L'amendement critique le mécanisme des 70 ans comme une « privatisation implicite » qui conférerait aux exploitants une quasi-propriété des barrages — bien public stratégique pour la souveraineté énergétique. Il propose d'aligner la durée sur celle des mesures compensatoires (20 ans) et de restaurer à l'État des intervalles réguliers pour intervenir sur le parc hydroélectrique. Le débat révèle un antagonisme : LFI-NFP craint une perte de maîtrise publique et les risques budgétaires et juridiques d'une durée longue non évaluée ; la rapporteure et le groupe DR estiment au contraire que 20 ans n'offre pas assez de visibilité aux opérateurs pour amortir les investissements stratégiques, notamment en contexte de transition énergétique et de stockage (STEP). Le rejet de l'amendement signale que le législateur a privilégié la sécurité investisseur sur la capacité de réversibilité de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à une durée de vingt ans, la durée pendant laquelle les contrats d’autorisation sont accordés. En effet, une durée de 70 ans, rapprocherait le mécanisme envisagé d’un bail emphythéotique, et concéderait ainsi à l’exploitant une quasi-propriété des ouvrages.
Or, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. La privatisation implicite que constituerait une durée de 70 ans au bénéfice des exploitants, combinée à l’interdiction faite à l’Etat de pouvoir planifier les évolutions et travaux du parc hydroélectrique, font peser un risque trop élevé. Il est nécessaire que l’Etat puisse, à intervalles réguliers, intervenir sur le parc.
L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et le développement des autres énergies renouvelables. Enfin, nos barrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus large encore, stratégique face au changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc.
Le régime juridique d’autorisation ici proposé ne permet de remplir ces objectifs.
La réduction à vingt ans de la durée des autorisations se justifie pour permettre d’aligner la durée des autorisations avec celle prévue pour le mécanisme des mesures compensatoires prévues à l’article 12, et ainsi les mettre en cohérence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE12 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). De nombreuses questions restant en suspens, nous proposons de réduire à vingt ans la durée du régime d’autorisation envisagé.
Vous dites ne pas pouvoir chiffrer le coût de la résiliation anticipée ; j’imagine qu’il en est de même pour le montant de l’acquisition des droits réels par les opérateurs. Or, ni le budget de l’État, ni les finances d’EDF ne permettent de se contenter d’approximations ou de consentir des largesses.
Vous affirmez également qu’un accord a été conclu avec la Commission européenne, mais nous ne l’avons jamais vu. La présidente de notre groupe a demandé à la Présidente de l’Assemblée de soumettre votre proposition de loi au Conseil d’État, mais à notre connaissance, cela n’a pas été fait. Pourquoi ?
Enfin, nous n’avons aucune certitude que la CJUE n’y mettra pas son nez si des concurrents contestent le mécanisme que vous inventez. Normalement, un droit réel est précaire et révocable ; cela ne correspond pas exactement à la durée de soixante-dix ans prévue par le texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Comme je l’ai indiqué, des experts indépendants seront chargés d’évaluer les coûts. C’est indispensable, car si le législateur ou l’État les fixaient eux-mêmes, la Commission européenne et des concurrents pourraient le contester.
Nous considérons par ailleurs qu’un droit réel de vingt ans ne donnerait pas suffisamment de visibilité aux opérateurs pour amortir les investissements nécessaires, en particulier pour les projets les plus importants.
Sachez enfin que nous avons demandé que le Conseil d’État soit saisi sur certains articles de la proposition de loi, pour les sécuriser, ce qui a été fait. Nous verrons comment nous pourrons vous transmettre ses avis.
M. Vincent Rolland (DR). En portant la durée des autorisations à vingt ans, vous allez à l’encontre de l’objectif consistant à donner de la visibilité pour investir dans l’outil productif. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement.
La commission rejette l’amendement.