Amendement n° CE11
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 2 (régime de droits réels) pour maintenir les concessions hydroélectriques existantes et éviter une privatisation progressive.
Intention : Préserver le contrôle public intégral des barrages hydroélectriques en bloquant tout régime hybride qui, sous couvert de propriété étatique formelle, consacrerait de facto une délégation d'exploitation durable aux acteurs privés, source potentielle de privatisation ultérieure.
L'amendement cherche à bloquer le passage à un nouveau régime de droits réels assortis d'autorisations hydrauliques, que LFI considère comme une étape vers la privatisation. L'auteur argue que ce régime est juridiquement fragile (risque de contentieux CJUE), prive l'État de contrôle et planification, et crée une forme atténuée de concession incompatible avec une souveraineté énergétique. Il propose implicitement un retour à la quasi-régie (établissement public englobant toutes les activités hydroélectriques), solution rejetée pour sa charge budgétaire (article 40). Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il maintenir l'exploitation privée sous nouveau régime (garantissant investissements et sortie des précontentieux UE) ou basculer vers une régie publique totale (mais coûteuse et affectant d'autres acteurs comme la Shem/Engie et la CNR) ? La majorité considère que le régime de droits réels préserve effectivement la propriété publique de l'État tout en permettant continuité opérationnelle et conformité européenne. LFI y voit une ruse : une propriété formelle vidée de substance par le droit d'exploitation durable concédé aux opérateurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l'article 2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droit d’occupation domaniale, applicable aux installations des contrats de concession résiliés en application de l’article 1 er.
Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir – comme la vente des autoroutes l'a déjà illustré. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.
L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour être laissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constitue même un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et le développement des autres énergies renouvelables. Enfin, nos barrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus large encore, stratégique face au changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc.
Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. A défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques, et à défaut de prévoir leur passage sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient donc de protéger les concessions existantes. C’est le but du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE11 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je regrette que les amendements que nous avons déposés pour débattre du passage à la quasi-régie aient été déclarés irrecevables. En cela, la Constitution bride l’initiative parlementaire. De fait, la discussion est biaisée : le régime que vous proposez est à prendre ou à laisser, sans solution alternative.
Selon nous, le système de la quasi-régie est plus favorable et plus robuste juridiquement – vous l’avez vous-même écrit dans différents rapports, madame la rapporteure. Il est l’exact contraire du projet Hercule, que nous avons combattu, consistant à découper EDF pour privatiser ses activités rentables. La quasi-régie permettrait de reconquérir une maîtrise publique de l’énergie par le biais d’un établissement public dans lequel toutes les activités d’EDF seraient rassemblées. Elle nous prémunirait contre la marchandisation et la privatisation des activités d’EDF, à l’inverse du régime d’autorisation auquel nous sommes opposés. Plus encore, le système de droits réels que vous proposez paraît inédit, pour ne pas dire acrobatique d’un point de vue juridique, et nous doutons qu’il mette un terme au risque de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vos amendements ont été jugés irrecevables en application de l’article 40, compte tenu de la charge qui en aurait résulté pour l’État puisque le passage à la quasi-régie impliquerait que celui-ci rachète les droits de fin de concession de l’ensemble des ouvrages. Cela nécessiterait aussi d’intégrer à une quasi-régie globale les ouvrages de la Shem – la Société hydroélectrique du Midi, filiale d’Engie – et de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR.
Même si nous indiquons dans le rapport que la quasi-régie peut sembler une voie de sortie solide, elle présente aussi des inconvénients, que j’ai rappelés tout à l’heure, notamment le démantèlement partiel d’EDF et la séparation des activités hydroélectriques, solution qui ne fait absolument pas l’unanimité dans notre assemblée.
Loin d’être acrobatique, le système de droits réels est novateur : il n’a ni les défauts du régime concessif ni ceux du régime d’autorisation, mais garantit la propriété de l’État assortie d’une autorisation qui permet d’exploiter l’ouvrage sur le long terme. Avis défavorable.
M. Philippe Bolo (Dem). Il ne faut pas voter cet amendement pour deux raisons de simple cohérence. D’abord, la résiliation des contrats de concession prévue à l’article 1er impose de doter les barrages hydroélectriques d’un nouveau statut juridique – ce que fait l’article 2. Celui-ci est donc indispensable.
Ensuite, la suppression de l’article 2 bloquerait l’ensemble du système, ce qui serait contradictoire avec l’objectif que vous souhaitiez vous-même inscrire avant l’article 1er, monsieur Tavel.
Mme Valérie Rossi (SOC). Ce texte met enfin en musique un accord trouvé entre la France et la Commission européenne. Les rapporteurs ont montré qu’une autre voie était possible, répondant à un impératif d’intérêt général. Je souhaite saluer leur travail approfondi, qui apporte une réponse pragmatique à une impasse juridique ancienne. Le choix opéré est particulièrement pertinent pour un territoire comme le mien, les Hautes-Alpes, où le barrage de Serre-Ponçon joue un rôle central dans la production électrique mais aussi la sûreté hydraulique, l’irrigation agricole, le tourisme, etc. Je suis donc opposée à cet amendement de suppression.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Le passage à un régime d’autorisation ne garantit pas la sortie des précontentieux : la Commission européenne pourrait le retoquer. Il ne nous prémunit pas non plus contre la tendance à la privatisation des services publics qui sévit depuis plusieurs décennies – songeons aux autoroutes et à la menace qui a pesé sur ADP, levée par la crise sanitaire. Nous pouvons donc difficilement faire confiance à ce nouveau régime pour mettre fin à la privatisation de nos barrages hydroélectriques.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Nous attendions depuis longtemps ce texte qui solde les précontentieux avec l’Union européenne et maintient les exploitants en place. Le passage au régime d’autorisation permettra de relancer l’investissement dans les barrages hydroélectriques, particulièrement en montagne ; cela stimulera l’économie et produira des retombées pour les collectivités. Il faut donc bien évidemment s’opposer à cet amendement et laisser le texte aller à son terme.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’accord de principe passé avec la Commission européenne est global ; nous nous sommes attachés à répondre à ses différentes dispositions dans la proposition de loi, pour prévenir une invalidation.
Par ailleurs, nous nous sommes attachés à ce que les ouvrages et le foncier restent la propriété de l’État. Nous sommes donc très loin d’une privatisation. Les autoroutes, dont vous avez cité l’exemple, sont sous régime concessif. Or, nous entendons justement quitter ce régime pour n’avoir pas à remettre les concessions en concurrence une fois échues. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.