Amendement n° CE10
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« sont résiliés »
les mots :
« prennent fin à leur terme ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter le passage aux nouveaux régimes d'autorisation après expiration des concessions en cours (bien public vs risque de privatisation).
Intention : Préserver le contrôle public des barrages hydroélectriques en tant que bien stratégique face aux pressions européennes de libéralisation, en repoussant la transition réglementaire jusqu'à clarification du droit européen.
LFI propose de maintenir les concessions hydroélectriques existantes sous leur régime contractuel jusqu'à expiration naturelle, au lieu de les basculer immédiatement dans le nouveau régime d'autorisation. L'amendement repose sur trois arguments : (1) sécurité juridique des contrats en cours et évitement des coûts de résiliation anticipée en période budgétaire tendue ; (2) protection contre un risque de privatisation progressive de ressources stratégiques (analogie avec la vente des autoroutes) ; (3) gain de temps pour négocier une révision des directives européennes imposant la mise en concurrence. La rapporteure rejette ce « statu quo » au motif qu'il faut avancer sur la restructuration du secteur, sans préciser le coût exact des résiliations ni répondre directement aux craintes sur la privatisation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le reporter à l’expiration de leurs contrats de concession respectifs.
En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir – comme la vente des autoroutes l'a déjà illustré. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.
L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour être laissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constitue même un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et le développement des autres énergies renouvelables. Enfin, nos barrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus large encore, stratégique face au changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc.
Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. A défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques, et à défaut de prévoir leur passage sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient donc de protéger les concessions existantes le plus longtemps possible, tant qu’elles sont couvertes par un contrat de concession en vigueur. C’est le but du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE10 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement de repli est en parfaite cohérence avec le souhait de notre assemblée – et le vôtre, madame la rapporteure – de faire réviser la directive. Puisqu’il y a des concessions, nous proposons qu’elles aillent jusqu’à leur terme. Ensuite, tant que le problème européen ne sera pas résolu, votre système – ou, idéalement, celui que nous proposons – s’appliquera.
Cette solution offre une sécurité juridique aux contrats qui ont été passés. À cela s’ajoute un argument budgétaire. En effet, la résiliation anticipée des concessions coûtera à l’État – combien ? Est-ce une bonne manière de gérer l’argent public dans la situation budgétaire actuelle, alors que les concessions qui ne sont pas échues ne sont pas concernées par le précontentieux relatif à la mise en concurrence ? Nous avons le temps d’y travailler dans les années à venir.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous ne sommes pas favorables à un statu quo. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quel est le coût estimé des résiliations anticipées ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le texte prévoit que des experts indépendants, désignés après validation de la CRE, estiment la valeur résiduelle au vu de la date d’échéance, du potentiel d’investissement et des conventions locales en cours. C’est sur cette base que les opérateurs recevront des indemnités de résiliation, se verront attribuer un droit réel et, le cas échéant, devront s’acquitter du différentiel. Nous n’en connaissons pas les montants précis à ce stade, même si nous en avons une idée.
La commission rejette l’amendement.