Amendement n° CE8
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la résiliation des concessions hydroélectriques existantes pour maintenir le régime actuel au lieu de les soumettre à un régime d'autorisation à risque de privatisation.
Intention : Préserver le contrôle public direct sur les installations hydroélectriques et éviter une privatisation progressive en bloquant le passage aux concessions existantes vers un régime jugé libéralisateur, quitte à accepter provisoirement les contraintes du cadre européen actuel.
L'amendement s'oppose au cœur du projet : là où la proposition de loi préconise de résilier les concessions hydrauliques de plus de 4 500 kW et de les basculer vers un nouveau régime d'autorisation censé sortir le secteur des précontentieux européens, LFI-NFP veut conserver le statu quo. L'enjeu n'est pas technique mais stratégique. Pour les auteurs, le nouveau régime ouvre la porte à une « mise en concurrence » et à une privatisation progressive de ressources stratégiques (électricité d'EDF, rôle de stockage via les STEP, fonctions multiusages). Ils estiment qu'attendre la révision de la directive européenne en 2040 est préférable. La rapporteure rétorque que ce statu quo paralyse tout : les investissements s'arrêtent, les précontentieux européens demeurent, et aucune garantie n'existe qu'une révision directive arrivera. Pour elle, il faut agir maintenant, quitte à accepter le changement de régime. Le rejet de l'amendement confirme que l'assemblée a tranché en faveur d'une action offensive plutôt que défensive : accepter le risque du nouveau régime pour débloquer les investissements et sortir de l'impasse contentieuse, même si cela ouvre effectivement une brèche à la concurrence.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 1 qui prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 4500 kilowatts.
Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par cette proposition de loi. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir – comme la vente des autoroutes l'a déjà illustré. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF.
Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.
L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour être laissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constitue même un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et le développement des autres énergies renouvelables. Enfin, nos barrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus large encore, stratégique face au changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc.
Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. A défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques, et à défaut de prévoir leur passage sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient donc de protéger les concessions existantes. C’est le but du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE8 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous souhaitons tous que la directive « concessions » soit révisée. Même si cela prend un peu de temps, nous pouvons espérer qu’elle le sera en 2040. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous devrions résilier par anticipation les concessions actuelles, dont certaines courent jusqu’en 2040. Nous proposons de ne pas le faire, le plus simple étant même de maintenir le régime actuel, de se battre pour faire réviser la directive, comme l’Assemblée le souhaite à l’unanimité, et que le Gouvernement applique enfin le mandat que les parlementaires lui ont confié.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre amendement revient à supprimer la proposition de loi, puisque le changement de régime que nous proposons implique de résilier les concessions. Je le répète, notre objectif est de sortir des précontentieux européens. Nous espérons tous que la directive sera révisée à l’horizon de 2040 et que l’hydroélectricité en sera exemptée, mais qu’en sera-t-il d’ici là ? Si rien n’est fait, le blocage actuel persistera et il n’y aura pas d’investissements dans les ouvrages. Ce statu quo ne serait acceptable pour personne. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.