Amendement n° CE4
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Après consultation, un avis du comité est rendu public. Toute décision prise en contradiction avec l’avis du comité fait l’objet d’une motivation expresse. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation de publicité de l'avis du comité de suivi et de motivation par l'exploitant en cas de décision contraire à cet avis.
Intention : Transformer le comité de suivi d'un organe consultatif de façade en instance de contrôle démocratique effectif, en rendant impossible à l'exploitant d'ignorer ou de contourner publiquement les avis environnementaux et territoriaux sans justification écrite.
L'amendement transforme le comité de suivi en organe de contrôle transparent : l'avis qu'il rend devient public et l'exploitant doit justifier par écrit toute décision qui s'en écarte. Cela renforce l'effectivité de la concertation sans conférer au comité un pouvoir de codécision, mais en créant une traçabilité des choix et une responsabilité de l'opérateur face aux enjeux environnementaux et aux usages de l'eau. Le débat révèle une tension sous-jacente : assurer une participation réelle des territoires (enjeu environnemental et démocratique local) sans paralyser l'exploitant par un droit de veto.
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés aux installations hydroélectriques soit consulté préalablement aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur les usages de l’eau ou sur les enjeux environnementaux.
Toutefois, en l’état, cette consultation ne s’accompagne d’aucune obligation de transparence ni de prise en compte formalisée des avis exprimés. Le risque est ainsi de réduire le comité à un simple organe d’information, sans portée réelle sur les décisions prises par l’exploitant.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à renforcer l’effectivité de la concertation en prévoyant, d’une part, la publicité de l’avis rendu par le comité et, d’autre part, l’obligation pour le titulaire de l’autorisation de motiver expressément toute décision prise en contradiction avec cet avis.
Cette exigence ne confère pas un pouvoir de codécision au comité, mais garantit la transparence des choix opérés, la responsabilité de l’exploitant, la qualité du dialogue territorial, l’acceptabilité locale des projets hydroélectriques et la prise en compte effective des enjeux liés aux usages de l’eau et à la protection de l'environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE4 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Plusieurs de nos amendements à cet article ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution – nous n’avons pas bien compris pourquoi. Quelle charge crée l’intégration d’associations environnementales dans les comités de suivi ? Je trouve cette décision très étrange.
Le présent amendement n’a pas été censuré au titre de l’article 40, alors que l’on pourrait arguer que rendre public un avis peut engendrer des frais, contrairement à l’intégration d’associations environnementales dans le comité de suivi. Cet amendement vise à assurer la transparence des décisions et le suivi public.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous n’avons pas compris non plus pourquoi deux de vos amendements ont été rejetés au titre de l’article 40. Nous avions l’intention de leur donner un avis favorable. Nous verrons ce qu’il en est d’ici l’examen du texte en séance publique. Quoi qu’il en soit, nous donnons un avis favorable à cet amendement. Il importe d’assurer la publicité de l’avis rendu.
La commission adopte l’amendement.