Amendement n° CE3
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l’environnement tel que défini au 9° du II. – de l’article 110‑1 du code de l’environnement. ».
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Ajouter explicitement à l'article 7 la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d'eau et la continuité écologique parmi les critères d'instruction des autorisations hydroélectriques.
Intention : Garantir que la protection des écosystèmes aquatiques soit un critère explicite et contraignant de l'autorisation hydroélectrique, et non une simple exigence formelle périphérique, pour empêcher que le développement énergétique ne se fasse au détriment de la biodiversité aquatique.
L'amendement vise à combler une lacune du texte initial : l'article 7 énumère les objectifs à concilier (énergie, sûreté, sécurité, navigation, prévention des inondations, adaptation climatique) mais ne mentionne pas explicitement les obligations environnementales fondamentales de protection des écosystèmes aquatiques. La rapporteure répond que ces enjeux sont « satisfaits » par l'obligation parallèle d'obtenir une autorisation Iota (loi sur l'eau), présente dans d'autres dispositifs existants. Le débat révèle un désaccord sur la méthode : faut-il renforcer les critères DANS cet article (position écologiste), ou se reposer sur un cadre environnemental parallèle et déjà existant (position rapporteure) ? Le rejet traduit le choix du législateur de ne pas élever explicitement la protection écologique au rang de critère substantiel d'instruction dans cet article, la renvoyant à des mécanismes externes (autorisation Iota, CLE/CLI). Cela affaiblit le poids politique de l'environnement dans la balance des critères énumérés.
Exposé sommaire
L’article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État.
En effet, si le texte prévoit que l’instruction des nouvelles autorisations doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité.
Dans un contexte de forte dégradation des cours d’eau et d’érosion de la biodiversité aquatique, il apparaît indispensable que l’autorisation d’exploiter une installation hydroélectrique ne puisse être accordée qu’à la condition de garantir ces objectifs environnementaux fondamentaux. L’hydroélectricité, énergie renouvelable stratégique, ne peut être développée au détriment des écosystèmes aquatiques ni en contradiction avec les engagements de la France en matière de protection de la biodiversité.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à sécuriser juridiquement le nouveau régime d’autorisation en inscrivant explicitement, parmi les critères à prendre en compte dans la procédure d'instruction, la préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, dans le respect du principe de non-régression environnementale. Il contribue à assurer une conciliation équilibrée entre production hydroélectrique, protection des écosystèmes et intérêt général.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE3 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). À l’heure où nous vivons une véritable régression environnementale, il me paraît important de mentionner explicitement, dans l’article 7, la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, qui sont au cœur de nos politiques et de nos exigences en matière de biodiversité.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement est satisfait. La prise en compte des éléments que vous évoquez, auxquels je suis tout à fait attentive et vigilante, est reconnue par le fait que tout demandeur d’une autorisation d’exploiter une station hydroélectrique de plus de 4,5 mégawatts devra obtenir et toujours détenir une autorisation environnementale, plus précisément l’autorisation Iota relative à la protection des divers intérêts liés à l’eau et à sa gestion équilibrée et durable. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Lionel Tivoli (RN). Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous : cet amendement est satisfait. Quand les écologistes parlent d’hydroélectricité, qui est une énergie renouvelable, pilotable et historique, ils veulent toujours plus de normes. Les barrages hydroélectriques doivent déjà veiller à la continuité piscicole et assurer des débits réservés. L’amendement est satisfait, donc inutile.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. La préservation des milieux aquatiques est un engagement qui fait partie de la protection de notre environnement. Dans mon département, la vidange de certains barrages affecte les milieux aquatiques sur plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres, le limon venant colmater les frayères. Les ouvrages dont nous parlons sont pour la plupart installés depuis très longtemps. Il convient – nous y sommes très vigilants – de les maintenir en régie publique. De plus, ils ont été construits en ayant des conséquences non négligeables pour l’environnement.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens l’amendement, même si je suis sensible à l’argument de la rapporteure. S’agissant d’un alinéa visant à préciser le respect des conditions d’exploitation des ouvrages, je ne vois pas pourquoi on éliminerait de fait l’enjeu de la préservation des milieux aquatiques et de la continuité écologique des cours d’eau, qui fait partie des conditions d’exploitation, notamment des grands ouvrages.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le Rassemblement national a été explicite sur la notion à la mode de simplification et sur les perceptions inscrites dans la loi pour contourner le droit de l’environnement telles que les raisons d’intérêt public majeur. Il n’y a pas de raison d’exclure la protection de la biodiversité des milieux aquatiques de cet article.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Tout cela figure dans le processus d’obtention de l’autorisation Iota. Madame Ferrer, en cas de manquement de l’entreprise, des sanctions sont prévues à l’article 10 – certes, les dégâts sont faits.
Le contrôle par les CLI (commissions locales d’information) sera effectué par les CLE là où elles existent. Il repose sur un suivi de l’ouvrage hydroélectrique tout au long de sa vie par le parlement local de l’eau, quand il existe. Cette instance, qui comporte des représentants des usagers, fonctionne très bien. Nous avons demandé que, en l’absence de CLE, une commission locale d’information et de suivi, rassemblant les élus des collectivités, les usagers et les associations environnementales, assure ce suivi.
La commission rejette l’amendement.