Amendement n° CE2
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le dispositif « ARENH hydro » obligeant EDF à vendre 6 GW de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers, accusé de reproduire les effets délétères de l'ARENH historique.
Intention : Bloquer un transfert de ressources publiques vers des acteurs privés qui captent la rente sans assumer les risques et les coûts de long terme du service public énergétique.
L'amendement dénonce un mécanisme structurel : obliger EDF à céder une ressource stratégique à des acteurs qui ne participent ni à sa gestion, ni à son financement, ni aux risques du système électrique. Deux scénarios également problématiques : soit le prix de cession est régulé (transfert de valeur vers le privé, affaiblissement d'EDF), soit il est libéré (rente pour intermédiaires répercutée sur le consommateur). L'intention affichée est de protéger l'investissement dans le parc hydroélectrique et le financement du service public. La rapporteure repousse l'amendement en arguant que supprimer la mention à l'article 2 ne supprimerait pas le mécanisme, et que le débat sur les « contreparties » (article 12) doit précéder. Le rejet révèle que la majorité entend maintenir le dispositif, même sous réserve de discuter ses modalités compensatoires.
Exposé sommaire
Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public.
Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’ARENH, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Pendant des années, l’ARENH a contraint EDF à vendre une part significative de sa production d'électricité à un prix régulé, inférieur à ses coûts complets de production, au bénéfice de concurrents qui n’assumaient ni les risques industriels, ni les coûts d’investissement, ni les obligations de long terme liées au service public. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.
Le dispositif proposé aujourd'hui pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels. Le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent. Si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’ARENH, en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des acteurs privés. À l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêt général.
Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique. Il est susceptible de créer une rente injustifiée au bénéfice de certains fournisseurs ou de consommateurs industriels, au détriment des capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique et du financement du service public de l’énergie.
Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 2 ouvrant un libre accès aux capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE2 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous souhaitons supprimer les dispositions ouvrant à des tiers un libre accès aux capacités hydroélectriques virtuelles, l’Arenh hydro. Elles impliquent en effet la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique, ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique. Elles créent une rente injustifiée au bénéfice de certains fournisseurs ou de consommateurs industriels, au détriment des capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique et du financement du service public de l’énergie.
De nombreux collègues ont contesté le mécanisme de contreparties prévu à l’article 12, lequel fait l’objet d’amendements de suppression. Dans la même logique, il convient de supprimer la mention de ce mécanisme à l’article 2.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article 12 n’étant pas supprimé à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement afin que nous débattions du mécanisme de contreparties en temps utile ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Notez que gommer la mention du mécanisme à l’article 2 ne supprimerait pas le mécanisme lui-même.
La commission rejette l’amendement.