Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)

Adopté Le Gouvernement Article 7 Déposé le 30/03/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression du gage budgétaire pour permettre aux employeurs publics d'utiliser les outils de logement sans engagement de dépenses obligatoires.

Intention : Permettre au Gouvernement de présenter une proposition de loi facilitant le logement des agents sans l'exposer aux critiques du non-financement ou sans devoir chercher des économies ailleurs.

Le gage budgétaire est un mécanisme parlementaire qui exige de la majorité de trouver des crédits compensatoires ou des économies pour financer une mesure nouvelle. Son retrait signifie que le Gouvernement assure que les nouveaux outils de logement pour agents publics ne génèrent aucune charge obligatoire : ils restent facultatifs pour les employeurs. Cette levée du gage révèle une tension classique : la majorité parlementaire refuse de bloquer la mesure par des contraintes budgétaires, mais le Gouvernement doit affirmer qu'elle ne coûte rien pour débloquer le vote. Le débat implicite porte sur la confiance accordée à la « non-obligation » : les employeurs publics mobiliseront-ils vraiment ces outils sans y être tenus, ou faudra-t-il de facto des crédits supplémentaires ?

Coordination Impact 20/100 Ambiguïté 45/100

Objet

Cet amendement vise à lever le gage. Les dispositions de la présente proposition de loi apportent aux employeurs publics des outils afin de loger leurs agents, travailleurs du service public. Leur mobilisation n’étant pas une obligation, elles n’emportent donc pas d’obligation de dépenses supplémentaires.