Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’administration des douanes
par les mots :
les administrations économiques et financières
Objet
La gestion en flux de la réservation de logement sociaux mise en place du fait des dispositions de la loi ELAN de 2018, en substitution du système ancien de la gestion en stock (chaque réservataire contrôle précisément les logements sur lesquels il a le monopole d’attribution) de 2018 et effective à partir de 2023 conduit à accorder une place massive aux publics prioritaires proposés par l’État, compte‑tenu du fait que l’État‑Préfecture s’est généralement attribué 30 % des attributions mais que les publics qu’il loge quittent peu leurs logements induisant un taux de rotation beaucoup plus faible que pour les publics professionnels notamment.
Cela conduit mécaniquement à une augmentation de la part des publics prioritaires dans le peuplement des logements locatifs sociaux, au détriment de l’ensemble des autres réservataires : communes et collectivités territoriales, réservataires pour les salariés comme Action Logement.
Plusieurs ministères ou secteurs publics disposent d’une exemption à la gestion en flux : les agents des ministères de l’intérieur et des armées, les personnels soignants en l’état du droit, puisque ces réservataires fonctionnent avec le système précédent de la gestion en stock qui préservent leurs droits de présenter des candidats pour les attributions de logements locatifs sociaux. En commission à l’Assemblée nationale, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés ont été élargies aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, et au personnel pénitentiaire. En séance publique, l’exception a été une nouvelle fois élargie du personnel pénitentiaire à l’ensemble des agents du ministère de la justice.
Au service du ministère chargé de l’Economie et des Finances, il apparait inopportun de traiter différemment les agents relevant de la direction des Douanes, de ceux appartenant aux autres directions. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’administration des douanes
par les mots :
les administrations économiques et financières
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Cet amendement vise à susciter une réflexion sur la logique qui a présidé aux exceptions faites à la gestion en flux.
En effet, ce qui est devenu possible au sein de certains ministères ne l’est pas dans d’autres. Par exemple, l’exemption accordée au personnel pénitentiaire a été élargie à l’ensemble des agents du ministère de la justice. En revanche, l’exemption dont profitent les agents des douanes n’est pas étendue à l’ensemble des agents du ministère de l’économie et des finances. Où est la logique ?
Je souhaite mettre en lumière ce qui a déterminé les choix faits lors de la rédaction de cette proposition de loi et, bien sûr, éventuellement remédier à ces inégalités de traitement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le texte élargit effectivement le champ des logements gérés en stock par exception à la gestion en flux, qui est devenue la norme depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan).
Ces exceptions sont nécessaires pour identifier précisément les logements attribués à certains agents en raison de leurs fonctions, souvent pour des considérations liées à leur sécurité. J’insiste sur ce point, car la logique que nous avons adoptée lors de nos travaux en commission et que nous devons garder à l’esprit consiste à prioriser les emplois et les fonctions suscitant des enjeux de sécurité. Voilà pourquoi nous estimons que ces dérogations doivent rester limitées.
L’application de cette logique aux personnels de l’administration des douanes est tout à fait légitime, car les douaniers exercent des fonctions liées à la sécurité et au renseignement. Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) luttent contre la criminalité organisée aux côtés de ceux du ministère de l’intérieur.
En étendant la gestion en stock à toutes les administrations économiques et financières, se trouveraient inclus la direction du budget, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et surtout les très nombreux agents des finances publiques, soit au total 135 000 agents publics.
J’entends bien votre argument, ma chère collègue : nous avons peut-être, par le passé, élargi le dispositif à des administrations pour lesquelles cela n’était pas toujours nécessaire, par exemple en y incluant tous les agents du ministère de la justice. Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, nous avons en tout cas souhaité ne pas aller plus loin dans des domaines qui pourraient susciter de telles interrogations.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’argumentation de Mme la rapporteure ayant été très complète, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
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La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Je retire l’amendement, monsieur le président : je souhaitais surtout comprendre les raisons qui justifiaient ces exceptions.
L’amendement n° 17 rectifié est retiré.