Amendement n° 23 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Ajoute explicitement le financement comme modalité d'acquisition de droits de réservation au même titre que l'apport de terrain, éliminant un risque d'interprétation restrictive.

Intention : Sécuriser et étendre les modalités de financement du logement social en garantissant que le versement de fonds soit reconnu au même titre que l'apport immobilier pour acquérir des droits de réservation.

L'amendement clarifie que les entreprises et établissements publics peuvent acquérir des droits de réservation dans le parc social par financement (versement de fonds), pas seulement par apport de terrain. Cette précision répond à une crainte d'interprétation a contrario du texte initial : le fait que seul l'apport de terrain soit mentionné aurait pu être lu comme excluant le financement. En rendant explicite les deux modalités, l'amendement sécurise juridiquement le dispositif et élargit les voies d'accès aux droits de réservation, favorisant des contributions plus flexibles du secteur privé au logement social.