Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la première occurrence du mot : « logements »
par les mots :
le mot : « ultérieure »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté ou la cohérence rédactionnelle de l'article 3 sans en modifier la substance.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la première occurrence du mot : « logements »
par les mots :
le mot : « ultérieure »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.