Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le mécanisme de cession avec décote aux collectivités territoriales et autres personnes publiques, pas seulement à l'État.
Intention : Généraliser l'accès au mécanisme de cession avec décote au-delà de l'État, afin que les collectivités territoriales et autres personnes publiques puissent elles aussi céder du patrimoine à des conditions avantageuses.
L'amendement étend le champ d'application du dispositif de cession avec décote prévu par la loi. Initialement limité aux cessions par l'État, le mécanisme devient accessible à d'autres personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, etc.), ce qui modifie sensiblement le périmètre des acteurs pouvant en bénéficier et, par extension, du patrimoine concerné.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle visant à tenir compte de l’application du mécanisme de cession avec décote à d’autres personnes publiques que l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.