Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans le délai
par les mots :
au terme du délai de préavis
II. – Alinéas 7 et 12
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du I du présent article
par les mots :
dans la clause de fonction
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du
par les mots :
de préavis mentionné au
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou ajuster la rédaction de l'article 1er sans modifier sa substance
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans le délai
par les mots :
au terme du délai de préavis
II. – Alinéas 7 et 12
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du I du présent article
par les mots :
dans la clause de fonction
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du
par les mots :
de préavis mentionné au
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 20.