Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
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Permet aux établissements publics de santé de confier au comptable public le seul recouvrement des loyers impayés, tandis qu'un mandataire privé gère les recettes ordinaires et les dépôts de garantie.
Intention : Préserver l'efficacité du recouvrement des impayés via la puissance de contrainte de l'État tout en libéralisant la gestion courante des établissements publics de santé vers des prestataires privés.
L'amendement crée une bifurcation dans la gestion financière des établissements publics de santé : le comptable public conserve ses prérogatives coercitives pour recouvrer les créances de loyers (saisies, poursuites), réputées plus efficaces, tandis qu'un mandataire peut être délégué pour les opérations ordinaires (recettes, dépenses, gestion des dépôts). Cette segmentation révèle une tension entre efficacité du recouvrement (argument de performance) et délégatibilité accrue de fonctions publiques (ouverture à la gestion privée). L'adoption montre que le législateur accepte une gestion « à deux vitesses » : maintien du secteur public pour les créances contentieuses, flexibilité pour les opérations de routine.
Objet
Le comptable public dispose de prérogatives particulières en matière de recouvrement des créances de l’État et des personnes publiques, plus efficaces que les dispositions de droit commun. Dès lors, il est plus efficace pour les établissements publics de santé que les impayés de loyers restent traités par le comptable public tandis que les opérations ordinaires, en recettes et en dépenses, pourront être confiée à un mandataire, y compris la gestion des dépôts de garantie en tant qu’accessoire des recettes de loyer et dépenses de gestion du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 5.
À l’issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a été décidé de déléguer intégralement la gestion locative des logements détenus par les établissements publics de santé.
Même si je comprends et partage l’objectif de simplification et d’accélération à l’origine de cette mesure, une telle disposition emporterait des conséquences, puisque la délégation intégrale de la gestion locative inclut la gestion des dépôts de garantie et celle des impayés de loyer.
Par conséquent, si cet article était adopté en l’état, le comptable public serait privé des prérogatives particulières dont il dispose, par exemple la saisie sur salaire. Les opérations de recouvrement seraient bien moins efficaces et le recouvrement deviendrait quasiment impossible.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre : seul le comptable public peut imposer le recouvrement des impayés de loyer.
Notre objectif n’est évidemment pas de remettre en cause le monopole du comptable public sur ces opérations qui sortent du droit commun.
Vous l’avez compris, la commission est favorable à toute mesure facilitant la gestion locative du parc immobilier des hôpitaux publics. C’est d’ailleurs une demande forte de ces établissements – c’est même leur demande première –, car ce n’est pas leur métier.
ministre. Bien sûr !
rapporteure. Je souligne que ce texte leur permettra d’aller plus loin, en confiant à un tiers non seulement l’encaissement des loyers, comme c’est le cas aujourd’hui, mais aussi la restitution des dépôts de garantie.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.