Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou d'un salarié d'une entreprise publique
II. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, aux salariés d’établissement publics et d’entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports.
Ce que ça change · analyse IA
Restreint la clause de fonction aux seules entreprises de transport public, au lieu de tous les salariés des entreprises publiques, pour éviter une rupture d'égalité avec le secteur privé.
Intention : Protéger juridiquement la clause de fonction en restreignant son champ aux seules entreprises de transport public, où existe une justification objective (horaires décalés, proximité nécessaire) plutôt que de l'étendre à toutes les entreprises publiques où elle aurait risqué d'être jugée discriminatoire.
L'amendement redéfinit le périmètre d'application de la clause de fonction en la limitant aux entreprises de transport public. Initialement, la mesure s'appliquait à tous les salariés des entreprises publiques, ce qui créait une inégalité de traitement avec les entreprises privées opérant dans le même secteur. Le rapport « Loger les travailleurs des services publics » avait identifié un enjeu spécifique pour les transporteurs publics dont les salariés travaillent en horaires décalés et doivent accéder aux transports en commun en dehors des heures normales. En ciblant la disposition, l'amendement protège le dispositif en le fondant sur une justification solide (contrainte opérationnelle réelle) plutôt que sur un principe généralisé qui aurait pu être contesté devant les juridictions. Cet ajustement s'inscrit aussi en cohérence avec l'article 3 qui prévoit une exception à la gestion en flux pour les mêmes entreprises.
Objet
L’instauration d’une clause de fonction pour les salariés des entreprises publiques pose une difficulté juridique, en créant une rupture d’égalité entre les entreprises publiques et les entreprises privées opérant dans un même secteur.
Le rapport « Loger les travailleurs des services publics » a identifié un enjeu particulier sur les entreprises de transport public dont les salariés travaillent en horaires décalés, et doivent prendre ou quitter leurs fonctions lorsque les transports en commun ne fonctionnent pas.
Afin de ne pas fragiliser les dispositions de la proposition de loi, il vous est proposé de cibler la disposition sur les entreprises de transport public, pour lesquelles un enjeu particulier a été identifié, quelle que soit leur statut, en cohérence avec les dispositions de l’article 3 sur l’exception à la gestion en flux. Ainsi, ces deux possibilités combinées permettront aux entreprises concernées d’assurer une rotation dans le parc de logements identifiés à l’adresse pour des raisons de proximité avec les lieux d’exercice des fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou d’un salarié d’une entreprise publique
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux salariés d’établissements publics et d’entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à prendre en considération le fait que toutes les entreprises de transport public, qu’elles soient privées ou publiques, rencontrent les mêmes difficultés pour leurs agents.
Aussi, pour éviter une rupture d’égalité, je vous invite à adopter cet amendement, qui tend à ouvrir la dérogation à la gestion en flux à toutes ces entreprises, qu’elles soient privées ou publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je partage ce souci de respect du principe d’égalité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions cherché à ne pas déstabiliser le système de réservation d’Action Logement.
Les agents des entreprises assurant un service public de transport sont effectivement confrontés à des contraintes spécifiques ; je pense notamment à leurs horaires décalés et à leur disponibilité en zone tendue. À ce titre, donner à ces entreprises la possibilité d’utiliser une clause de fonction semble proportionné et cohérent avec le reste du texte.
En adoptant cet amendement, nous réserverions l’usage de la clause de fonction, d’une part, aux employeurs publics comme l’État, les collectivités et les hôpitaux et, d’autre part, aux salariés d’entreprises assurant un service public de transport.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.