Amendement n° 15 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2027, à l’issue de travaux préparatoires menés par une mission de préfiguration, un rapport sur les modalités retenues pour la création et le fonctionnement d’une « Action Logement » du secteur public, sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Ce rapport identifie les hypothèses possibles d’une montée en charge progressive permettant à l’outil d’être lancé rapidement et d’évoluer dans le temps.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Dans la rédaction proposée par l’auteur de cette proposition de loi, David Amiel, l’article 6 prévoit que le Gouvernement remette un rapport déclinant les modalités d’élaboration d’un Action Logement du service public.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure en commission, le Gouvernement a déjà toutes les cartes en main pour lancer cette réflexion en se fondant sur les conclusions du rapport intitulé Loger les travailleurs des services publics.

Reste que ce rapport a été remis au Gouvernement au mois d’avril 2024. J’observe que, depuis deux ans, aucune initiative n’a été lancée ; rien, y compris lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, ne nous laisse à penser que le Gouvernement compte s’engager dans cette voie.

Via cet amendement, le groupe SER demande donc au Gouvernement de lancer une mission de préfiguration pour la création d’un outil spécifique dédié au logement des agents du secteur public. Il est temps de poser les bases d’une telle réforme, qui est attendue par l’ensemble des fonctionnaires et leurs syndicats.

Les collectivités sont également très demandeuses. La fonction publique territoriale compte le plus grand nombre d’agents faiblement rémunérés, notamment des agents de catégorie C, souvent contraints d’habiter loin de leur lieu de travail.

Compte tenu du diagnostic établi depuis déjà plusieurs années, le sujet paraît suffisamment mature pour que l’on passe à l’action.

Comme il y a urgence, il est proposé que la mission de préfiguration identifie les scénarios possibles d’une montée en charge progressive et permette à l’outil d’être opérationnel dans les meilleurs délais. Cette mission de préfiguration associera bien entendu l’ensemble des acteurs, notamment les représentants des personnels, les employeurs des trois fonctions publiques et les associations d’élus.

Si, aujourd’hui, notre objectif commun est véritablement un changement d’échelle et la massification d’une offre de logements réservés et adaptés aux travailleurs du secteur public, le maintien de l’article 6 est essentiel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quelles sont vos intentions. Allez-vous, oui ou non, engager ce travail nécessaire ?

J’insiste, car c’est bien la seule mesure vraiment structurante de ce texte, la seule qui permettra d’améliorer concrètement la situation du logement pour des milliers de fonctionnaires.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d’élaboration d’une « Action Logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission a supprimé l’article 6, qui prévoyait la remise d’un rapport sur les modalités de création d’un Action Logement du secteur public.

J’ai eu l’occasion de le dire en commission, mais je le répète : nous sommes favorables à une telle création. En revanche, dans la mesure où cette préconisation figurait déjà dans le rapport du député Amiel de 2024, il nous semble que c’est le moment d’agir et qu’un tel rapport n’est pas nécessaire.

Nous ne cessons de dire que nous ne souhaitons ni écrire des lois bavardes ni multiplier les rapports. Aujourd’hui, si tout le monde est d’accord sur l’objectif de ce texte, le Gouvernement a la main et peut y aller. Nous suivrons avec intérêt son action.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le temps de l’action est venu. L’heure n’est plus aux rapports !

Il est toutefois demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à l’issue d’une mission de préfiguration d’un Action Logement du secteur public. Si la question d’un tel organisme, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé, mérite clairement d’être approfondie, notamment en ce qui concerne les différentes options envisageables, nous n’en sommes plus pour autant à l’étape de la préfiguration.

Le Gouvernement n’est pas opposé à engager les travaux d’examen de ces options et de leurs conséquences budgétaires dans le contexte que vous connaissez, mais le calendrier qui est proposé n’est pour le moment pas tenable.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’attends une réponse claire : le Gouvernement compte-t-il s’engager vers un Action Logement de service public ? Y travaille-t-il ?

Nous sommes d’accord avec Mme la rapporteure, le rapport préconisait la création d’un tel organisme. Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous avons besoin d’un engagement clair de votre part. C’est cela qui pourra faire avancer le sujet.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Ma collègue a raison de maintenir son amendement.

Sur ce sujet, on observe à la fois une forme de consensus entre les deux chambres et une inaction du Gouvernement. Puisque, depuis dix ans, nous souffrons terriblement de n’avoir jamais eu de grande loi sur le logement, cet amendement d’appel a du sens. Ne pas l’adopter, c’est, d’une certaine façon, acter notre défaite dans la mise en œuvre de ce que nous recommandons et sur quoi nous sommes d’accord.

Pour notre part, nous soutenons évidemment cet amendement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des affaires économiques. Je compléterai les propos de Mme la rapporteure.

Madame Artigalas, vous demandez à M. le ministre de la ville et du logement de s’engager sur ce sujet, mais c’est à mon sens au ministre en charge de la fonction publique de le faire.

Or de qui s’agit-il ? De M. David Amiel, qui est par ailleurs l’auteur à la fois de la proposition de loi que nous examinons et du rapport remis en 2024 sur ce thème… J’ose donc espérer que, maintenant qu’il est le ministre responsable de ces sujets, il mettra tout en œuvre pour favoriser la création d’un Action Logement du service public.

Même si nous sommes très heureux que le ministre de la ville et du logement participe à nos débats aujourd’hui, parce que nous travaillons en bonne intelligence avec lui et que nous savons qu’il veut aller de l’avant, tout dépend désormais de David Amiel, en charge de l’action publique.

Demander un rapport à celui-là même qui est le ministre de ces questions serait quelque peu paradoxal. Nous l’appelons donc publiquement à prendre les dispositions qui s’imposent et à tout faire pour qu’existe un Action Logement du service public.