Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 qui permet à l'État de réserver jusqu'à 50% des logements sociaux sur terrains cédés à décote, crainte d'une segmentation du logement social au détriment des populations précaires.
Intention : Préserver l'unité et l'équité du logement social en empêchant l'État d'accaparer une part disproportionnée des réservations au détriment des populations précaires et des autres cofinanceurs.
L'article 2 élargit les droits de réservation de l'État sur les logements sociaux construits sur des terrains publics cédés à prix réduit, portant le taux de 10 à 50%. L'amendement demande sa suppression complète, arguant que cette mesure : (1) détourne une part accrue des ressources de réservation loin des autres cofinanceurs (collectivités, Action Logement) et du logement social destiné aux plus précaires ; (2) risque de concentrer l'offre sociale sur des publics « solvables » ou institutionnels plutôt que sur le DALO et les personnes en grande précarité ; (3) affaiblit la loi SRU en fragmentant le logement social selon les intérêts de l'administration plutôt que selon les besoins territoriaux ; (4) crée des déséquilibres entre ministères dans l'accès aux réservations. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir et même d'étendre cet avantage fiscal de l'État, acceptant implicitement la segmentation du logement social au profit d'une logique d'optimisation budgétaire de l'administration.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 2 qui vise à permettre à l’État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu’il cède avec décote.
Les modifications adoptées en commission ont relevé le taux de réservation dont peut bénéficier l’État, de 10 à 50 % – et non 25 % – des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social poursuivie par cet article.
Cet article risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des autres cofinanceurs (collectivités territoriales, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets.
Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO.
Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné.
C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
Notre groupe s’oppose à cet article, qui doit permettre à l’État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu’il cède avec décote.
Les modifications adoptées en commission ont relevé la proportion de réservations dont peut bénéficier l’État, de 10 % à 50 % des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social qui inspire cet article.
Une telle disposition risque, à notre sens, de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des autres cofinanceurs.
On affaiblirait ainsi la portée réelle de la loi SRU : la production sociale risquerait d’être orientée, plus encore qu’aujourd’hui, vers des publics plus solvables ou institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du droit au logement opposable (Dalo).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le relèvement des droits de réservation de l’État en cas de cession d’un patrimoine foncier public avec décote ne conduirait pas à fragiliser le financement du logement, bien au contraire, puisque les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l’acquisition de foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. Le taux de décote peut d’ailleurs atteindre 100 % lorsque l’opération est financée par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) en zone tendue.
En relevant les droits de réservation au bénéfice de l’État, notre objectif dans cet article est justement d’encourager l’État à recourir davantage à ce mécanisme. Avec un taux de 10 %, l’incitation resterait trop faible, a fortiori si ce bonus se limite à l’administration qui vend, dans la mesure où, par définition, elle n’a généralement plus besoin du foncier cédé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il émet le même avis que Mme la rapporteure.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.