Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article autorisant les employeurs publics à conditionner l'accès au logement social à l'existence d'un contrat de travail — tension entre mobilité professionnelle et stabilité résidentielle.
Intention : Protéger l'universalité et la priorisation du droit au logement contre une logique de réservation au bénéfice d'une catégorie professionnelle, et préserver la stabilité résidentielle comme fondement de l'insertion sociale, plutôt que de la subordonner au lien d'emploi.
L'amendement s'oppose à la création d'une « clause de fonction » dans les baux sociaux réservés par les employeurs publics. Le dispositif proposé subordonne le droit au logement au maintien de l'emploi, ce qui crée un risque de précarisation conjointe (perte d'emploi + expulsion). Le débat révèle un enjeu fondamental : d'un côté, l'intention de la loi est d'attirer et de retenir les agents publics dans des zones mal desservies en leur garantissant un logement; de l'autre, cette approche menace les principes d'universalité du droit au logement, détourne des logements sociaux des publics prioritaires (personnes en situation de mal-logement, bénéficiaires du DALO) vers une catégorie professionnelle spécifique, et crée une instabilité résidentielle contraire aux objectifs d'attractivité des fonctions publiques (290 200 agents ont changé d'établissement en 2021, souvent sans changer de territoire). Le fait que des garde-fous aient dû être adoptés en commission (notamment sur le maintien dans les lieux) signale que le dispositif génère effectivement de l'insécurité et nécessite des correctifs.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la réforme de la clause de fonction dans les baux sociaux réservés par les employeurs publics qui est proposée à l’article 1er.
Si nous soutenons la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures.
Tout d’abord, cet article a pour effet de conditionner le logement à l’existence d’un contrat de travail et peut donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans le même temps.
Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille.
Deuxièmement, il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publics au détriment des publics prioritaires (personnes précaires, mal‑logées, bénéficiaires du DALO). Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, cette mesure risque d’affaiblir l’universalité et la priorisation du droit au logement.
Surtout, cet article ne permet pas d’augmenter l’offre de logements sociaux mais risque au contraire de contraindre des agents publics à quitter leur logement en cas de changement de poste, même sans changement de territoire, ce qui va à l’encontre des enjeux d’attractivité des fonctions publiques. Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà.
En 2021, près de 390 200 agents ont changé d’établissement, dont une majorité sans changer de ressort territorial : imposer la libération du logement sans garantie de relogement est irréaliste et risquerait de pénaliser fortement la mobilité. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la stabilité.
Par ailleurs, les modifications adoptées en commission pour élargir le périmètre d’application de la clause de fonction aux sociétés d’économie mixte d’habitation ne nous conviennent pas.
Si des garde‑fous ont été adoptés pour encadrer le décret, notamment sur la question du maintien dans les lieux, c’est bien le signe que cette réforme est excessive et problématique et cela démontre qu’elle va générer de l’insécurité et de la précarité au sein des parcours résidentiels pour des ménages aux revenus souvent modestes.
C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 5.
Comme l’a dit Marianne Margaté, la clause de fonction pose un sérieux problème, car elle lie le logement à l’emploi.
Je prendrai l’exemple de l’AP-HP, que Mme Carrère-Gée a évoqué – au passage, madame Carrère-Gée, la campagne des municipales est terminée… (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)
L’AP-HP a pris une mesure très concrète : elle a voulu chasser les retraités de leur logement au moment de leur départ à la retraite. Des infirmières qui avaient travaillé toute leur vie au service des Parisiennes et des Parisiens se sont ainsi retrouvées à devoir partir. Or, une fois qu’une infirmière n’a plus la possibilité de vivre en logement social à Paris, elle est contrainte de quitter notre ville.
Je ne suis pas persuadé que cette précarisation dans le logement soit le meilleur moyen de récompenser des agents du service public. Un agent du service public doit avoir la possibilité de rester dans son logement au moment de son départ à la retraite.
La clause de fonction nous paraît donc particulièrement injuste. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 13.