Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à précariser l’accès au logement des travailleurs des services publics
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Modifier l'intitulé pour mieux refléter l'impact sur le droit au logement des travailleurs de services publics
Intention : Dénoncer une discordance entre le titre de la loi et ses effets réels sur les droits des travailleurs, et forcer une meilleure lisibilité de l'impact social du texte.
L'amendement pointe une tension : la proposition de loi crée une clause de fonction pour les travailleurs de services publics, ce qui affecte concrètement leur accès au logement, mais l'intitulé originel ne le signale pas. L'auteur demande d'actualiser le titre pour que le périmètre réel du texte soit visible dès le début. C'est une critique de fond sur la transparence législative : l'intitulé doit refléter les effets substantiels de la loi, pas seulement son objet apparent.
Objet
En créant un clause de fonction pour les travailleurs de services publics, leur droit au logement est mis en cause.
L’intitulé de la proposition de loi tel que présenté ne correspond donc pas à ses effets, d’où cette proposition de modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à précariser l’accès au logement des travailleurs des services publics
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Nous examinons la « proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ». Pourtant, ce texte précarise des travailleurs des services publics et leurs familles. Qui plus est, comme cela a été dit, il n’a pas vocation à créer du logement accessible à ces travailleurs essentiels.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un intitulé cohérent avec le contenu de cette proposition de loi, à savoir « proposition de loi visant à précariser l’accès au logement des travailleurs des services publics ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je tiens à rappeler la genèse de ce texte.
Cette proposition de loi répond aux demandes des administrations ; elle est la traduction d’un rapport et de travaux qui ont été menés par David Amiel, désormais ministre chargé de l’action et des comptes publics, alors qu’il était député.
J’entends votre conclusion, ma chère collègue, mais, je le répète, cette proposition de loi ne vise pas à précariser la situation des agents publics, au contraire.
Dans un souci de transparence, nous avons reconnu qu’elle ne réglerait pas la crise du logement. C’est une réalité. En revanche, elle permettra de donner aux trois fonctions publiques des outils supplémentaires pour mieux loger ces travailleurs essentiels dont on a beaucoup parlé voilà quelques années à l’occasion de la crise sanitaire.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ne dit-on pas que tout ce qui est excessif est insignifiant ?… Cet amendement me paraît excessif. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.