Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
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Rétablir l'article 6 imposant un rapport sur l'accès au logement social des agents publics, exclus du système PEEC.
Intention : Obliger l'exécutif à examiner comment corriger l'inégalité d'accès au logement social entre salariés du privé et agents publics en envisageant une contribution ou un financement alternatif.
L'article 6 avait été adopté par l'Assemblée nationale pour imposer au Gouvernement un rapport sur l'accès des salariés du secteur public au logement social. La PEEC (Participation de l'Employeur à l'Effort de Construction), financée par les cotisations des entreprises privées de plus de 50 salariés, bénéficie exclusivement aux salariés du secteur privé et aux logements gérés par Action Logement (environ 50 % des attributions). Les agents publics, qui ne cotisent pas à ce système, en sont systématiquement exclus. L'amendement vise à maintenir cette obligation de rapport pour réfléchir à une alternative de financement pérenne ou à l'intégration des agents publics. Son rejet en commission, puis au Sénat, indique que la majorité n'a pas souhaité se saisir de cette question.
Objet
La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est une contribution payée par les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficie uniquement aux salariés du secteur privé. Ainsi, Action Logement qui gère les attributions d’environ 50 % des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins des salariés du secteur public.
Pour réfléchir à une alternative ou une intégration à destination des salariés du secteur public, les députés avaient adopté l’article 6 prévoyant un rapport à ce sujet.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de rétablir l’article 6, supprimé en commission, afin de travailler à un financement pérenne du logement social à destination de tous les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d’élaboration d’une « Action Logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a supprimé l’article 6, qui prévoyait la remise d’un rapport sur les modalités de création d’un Action Logement du secteur public.
J’ai eu l’occasion de le dire en commission, mais je le répète : nous sommes favorables à une telle création. En revanche, dans la mesure où cette préconisation figurait déjà dans le rapport du député Amiel de 2024, il nous semble que c’est le moment d’agir et qu’un tel rapport n’est pas nécessaire.
Nous ne cessons de dire que nous ne souhaitons ni écrire des lois bavardes ni multiplier les rapports. Aujourd’hui, si tout le monde est d’accord sur l’objectif de ce texte, le Gouvernement a la main et peut y aller. Nous suivrons avec intérêt son action.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le temps de l’action est venu. L’heure n’est plus aux rapports !
Il est toutefois demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à l’issue d’une mission de préfiguration d’un Action Logement du secteur public. Si la question d’un tel organisme, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé, mérite clairement d’être approfondie, notamment en ce qui concerne les différentes options envisageables, nous n’en sommes plus pour autant à l’étape de la préfiguration.
Le Gouvernement n’est pas opposé à engager les travaux d’examen de ces options et de leurs conséquences budgétaires dans le contexte que vous connaissez, mais le calendrier qui est proposé n’est pour le moment pas tenable.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, j’attends une réponse claire : le Gouvernement compte-t-il s’engager vers un Action Logement de service public ? Y travaille-t-il ?
Nous sommes d’accord avec Mme la rapporteure, le rapport préconisait la création d’un tel organisme. Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous avons besoin d’un engagement clair de votre part. C’est cela qui pourra faire avancer le sujet.
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Ma collègue a raison de maintenir son amendement.
Sur ce sujet, on observe à la fois une forme de consensus entre les deux chambres et une inaction du Gouvernement. Puisque, depuis dix ans, nous souffrons terriblement de n’avoir jamais eu de grande loi sur le logement, cet amendement d’appel a du sens. Ne pas l’adopter, c’est, d’une certaine façon, acter notre défaite dans la mise en œuvre de ce que nous recommandons et sur quoi nous sommes d’accord.
Pour notre part, nous soutenons évidemment cet amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
présidente de la commission des affaires économiques. Je compléterai les propos de Mme la rapporteure.
Madame Artigalas, vous demandez à M. le ministre de la ville et du logement de s’engager sur ce sujet, mais c’est à mon sens au ministre en charge de la fonction publique de le faire.
Or de qui s’agit-il ? De M. David Amiel, qui est par ailleurs l’auteur à la fois de la proposition de loi que nous examinons et du rapport remis en 2024 sur ce thème… J’ose donc espérer que, maintenant qu’il est le ministre responsable de ces sujets, il mettra tout en œuvre pour favoriser la création d’un Action Logement du service public.
Même si nous sommes très heureux que le ministre de la ville et du logement participe à nos débats aujourd’hui, parce que nous travaillons en bonne intelligence avec lui et que nous savons qu’il veut aller de l’avant, tout dépend désormais de David Amiel, en charge de l’action publique.
Demander un rapport à celui-là même qui est le ministre de ces questions serait quelque peu paradoxal. Nous l’appelons donc publiquement à prendre les dispositions qui s’imposent et à tout faire pour qu’existe un Action Logement du service public.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 11.