Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑.... – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public hospitalier ou d’agent public territorial et qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un article (supprimé au Sénat) pour garantir que 5 % des logements sociaux du contingent préfectoral soient effectivement attribués aux fonctionnaires de l'État et des collectivités.
Intention : Garantir un accès effectif au logement social pour l'ensemble des agents publics (État et collectivités) en verrouillant une obligation d'attribution proportionnée, plutôt que de laisser le contingent préfectoral se drainer vers d'autres usages.
L'Assemblée nationale avait adopté un article garantissant 5 % des logements sociaux pour loger des agents publics, mais le Sénat l'a supprimé. Cet amendement propose de le rétablir en l'élargissant à la fois aux fonctionnaires d'État et aux agents des collectivités territoriales. Le diagnostic est clair : bien que 5 % du contingent préfectoral soit théoriquement réservé aux agents publics, seuls 2,4 % le sont en pratique, révélant un écart d'application. L'intention est de combler ce déficit de mise en œuvre et de reconnaître une même nécessité de logement chez tous les agents publics, pas seulement chez les fonctionnaires d'État.
Objet
Selon le rapport de la commission, alors que 5 % des logements sociaux sont prévus pour loger des fonctionnaires sur le contingent préfectoral, seulement 2,4 % des logements sont réellement attribués à cette fin.
Afin d’encourager l’utilisation de cette part du contingent préfectoral pour reloger des agents publics, les signataires de l’amendement proposent de rétablir l’article adopté à l’Assemblée nationale, en y intégrant également les agents de la fonction publique territoriale initialement exclu du dispositif malgré leurs besoins réels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par Mme Margaté et MM. Brossat, Gay et Lahellec, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-…. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public hospitalier ou d’agent public territorial et qui ne réside pas sur son territoire, mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
L’article 2 bis, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, permettait aux maires qui proposent un candidat pour un logement du contingent communal de récupérer un droit de réservation équivalent sur le contingent préfectoral lorsque ce candidat occupe un emploi public dit prioritaire – la liste de ces emplois n’est pas exhaustive.
Il apparaît en outre que le contingent préfectoral de logements sociaux, qui permet aujourd’hui l’attribution de 5 % de ces derniers à des fonctionnaires d’État, civils ou militaires, ne bénéficie qu’à 2,4 % des demandeurs d’un logement social. Plus de la moitié de ce contingent n’est donc pas utilisée pour des fonctionnaires, ce qui renforce la possibilité offerte aux maires d’y placer des personnes éligibles de manière à répondre à un besoin, évidemment dans la limite du contingent disponible.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale nous a toutefois semblé incomplète, puisque seuls les agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière auraient bénéficié de cette disposition. C’est pourquoi nous proposons, en la rétablissant, d’y ajouter les agents de la fonction publique territoriale.
Ainsi, cet article pourrait constituer un levier réel à la main des maires pour mieux faire respecter le droit au logement de tous les fonctionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La mise en œuvre du mécanisme de compensation prévu dans cet article se heurterait à des difficultés opérationnelles réelles, que nous avons entendu évoquer à plusieurs reprises lors de nos auditions. C’est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé.
Nous partageons évidemment la volonté de mieux mobiliser le contingent de 5 % destiné aux fonctionnaires, mais la solution ne saurait être d’ajouter de la complexité au système.
En outre, le dispositif proposé risquerait d’alimenter une forme de concurrence entre les fonctionnaires de l’État, ceux des collectivités et les agents hospitaliers.
Une question se pose aussi quant au volume d’attributions que cela permettrait : le contingent de 5 % sur lequel seraient compensées les attributions des communes en faveur d’agents de l’État ou des hôpitaux est limité.
Enfin, adopter cet amendement aurait pour conséquence que les attributions de logements à des agents publics territoriaux donneraient droit à une compensation sur le contingent de l’État, alors même que les collectivités disposent déjà d’un contingent propre.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que Mme la rapporteure.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.