Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
25 %
Ce que ça change · analyse IA
Ramener de 50 % à 25 % la majoration du contingent préfectoral pour inciter la cession de foncier destiné aux logements sociaux, réticence sur l'avantage excessif accordé aux préfectures au détriment des autres réservataires.
Intention : Protéger l'équité entre réservataires du contingent de logements sociaux en limitant l'avantage concédé aux cessions de foncier préfectoral pour ne pas pénaliser les autres producteurs de logements sociaux.
L'Assemblée nationale avait fixé à 25 % la majoration du contingent préfectoral — le pourcentage de logements sociaux que les bailleurs doivent produire annuellement — pour encourager les cessions de foncier public favorables aux logements sociaux. La commission du Sénat a porté cette majoration à 50 %, doublant ainsi l'avantage. Brossat et le groupe CRCE-K demandent le retour à 25 %, considérant que 50 % crée un déséquilibre : les préfectures obtiendraient une majoration trop importante comparée aux efforts demandés aux autres réservataires (bailleurs, constructeurs privés) qui font aussi face à la pénurie. Le rejet de cet amendement indique que le Sénat a privilégié un incitant fort pour la cession de foncier public, estimant sans doute que l'enjeu justifiait ce rééquilibrage temporaire des contingents.
Objet
La majoration du contingent préfectorale prévu pour inciter la cession de foncier avait été voté à 25 % à l’Assemblée nationale.
En augmentant cette majoration à 50 %, la commission déséquilibre la répartition entre contingents, au détriment des autres réservataires qui font également face à une pénurie de logements sociaux.
S’il est important d’encourager la cession de foncier lorsqu’elle favorise la construction de logements sociaux, le taux retenu semble trop élevé pour plusieurs acteurs du logement social.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc de rétablir le taux de 25 % initialement adopté à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Nous comprenons l’idée d’amorcer la création d’un Action Logement de la fonction publique en procédant à un alignement entre le contingent alloué à cette initiative et les droits d’attribution accordés à l’État et aux administrations publiques, qu’il faudrait augmenter, en cas de cession de leur foncier. La cession de foncier public doit être encouragée si elle permet de construire des logements sociaux et ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics.
Toutefois, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et à tous : aux travailleuses et travailleurs des services publics, c’est certain, mais aussi à tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant l’accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif, car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs.
Alors que plus de 3 millions de demandes sont en attente, il est nécessaire de construire davantage et non de répartir différemment des logements en nombre insuffisant. Il y a urgence à répondre à cette crise, qui fragilise plus de 12 millions de personnes – des travailleurs des services publics, mais pas seulement. Il faut donc renforcer nos interventions plutôt que de déplacer le problème.
Nous soutenons donc la majoration de 25 % des droits de réservation de l’État adoptée par l’Assemblée nationale, dans une logique d’incitation à la cession de foncier public pour la construction de logements sociaux, mais cette majoration ne doit pas se faire au détriment des autres demandeurs, qui ont tout autant de légitimité à faire valoir leur droit au logement. C’est pourquoi nous jugeons qu’une majoration de 50 % serait trop importante.
Je précise que telle est aussi la position des professionnels du secteur, en particulier de l’Union sociale pour l’habitat, qui sont en première ligne face à la hausse des coûts budgétaires et à la pénurie de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le texte adopté en commission à l’Assemblée nationale déplafonnait totalement les droits de réservation, de sorte qu’ils auraient pu atteindre 70 % lorsqu’aucune collectivité ne se serait portée garante du projet.
Au sein de notre commission, nous n’avons pas souhaité aller aussi loin et nous avons fixé un taux maximal de 50 %, conformément à ce qui avait été voté au Sénat au mois de janvier lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite proposition de loi Choc.
Ce plafond de 50 % permettra de respecter le contingent communal de 20 % et l’éventuel contingent d’Action Logement, tout en laissant des attributions, le cas échéant, à la main des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol). Nous avons souhaité fixer un taux incitatif, mais qui soit équilibré et intègre bien les contingents existants.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.