Amendement n° 8 Sénat

Alinéa 5

Remplacer les mots :

bâtiment à destination principale d’habitation contribuant à améliorer l’offre de logements à destination des travailleurs des services publics pour permettre la construction de logements

par les mots :

logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Une fois n’est pas coutume, nous sommes favorables aux dérogations au plan local d’urbanisme prévues à cet article qui visent à faciliter la construction de logements au-delà des zones définies ou de manière dérogatoire aux normes en vigueur dans une commune.

Oui, mais – vous deviez vous douter qu’il y aurait un « mais », madame la rapporteure ! – je note un oubli de taille dans votre rédaction : il n’est nulle part défini le type de logements qui pourraient alors être construits.

Certes, nous connaissons tous des situations dans lesquelles du foncier est disponible pour des constructions nécessaires, mais où le plan local d’urbanisme verrouille les constructions autorisées, par exemple en ne permettant l’emploi de ce foncier que pour des équipements publics.

Cependant, quand bien même il vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, ce texte ne comporte aucune disposition garantissant réellement l’accessibilité de ces logements, notamment en termes de loyer.

C’est pourquoi, par cet amendement, sans revenir sur les possibilités de contourner certaines restrictions imposées par le plan local d’urbanisme, nous entendons préciser que les constructions ainsi permises devront être majoritairement des logements sociaux. Si tel n’était pas le cas, on pourrait légitimement s’interroger : les logements construits seront-ils véritablement destinés aux travailleurs du secteur public ?

Vous n’ignorez pas les chiffres : un agent de catégorie C perçoit un salaire brut de 1 801,74 euros – c’est bien le salaire brut et non pas net ! Il est donc essentiel, au sein de la typologie des logements publics, de privilégier le logement social si l’on veut répondre aux besoins de beaucoup de ces femmes et de ces hommes qui travaillent, par exemple, pour nos collectivités territoriales.

Les loyers n’étant pas encadrés et les salaires étant insuffisants, des logements d’un autre type risqueraient de ne pas trouver preneur ou de dégrader le niveau de vie des travailleurs, dont certains sont contraints d’accepter un logement trop cher dans le contexte de pénurie que nous subissons, ce qui peut même les plonger dans une situation d’insolvabilité. Voilà pourquoi nous voulions attirer votre attention sur ce « oui, mais ».

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je rappellerai simplement que l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de soutenir directement la production de logements sociaux. Vous savez très bien que nous sommes favorables à la construction de ces logements ; nous avons eu l’occasion, il y a quelques semaines, de le réaffirmer lors de l’examen de la proposition de loi Choc. Le présent texte vise à soutenir la production de logements pour les travailleurs des services publics.

Les besoins de ces derniers ne se limitent pas à des logements sociaux. Dans certains cas, du logement intermédiaire, voire du logement libre, peut se révéler plus pertinent pour que l’offre soit parfaitement adaptée aux besoins.

Je précise par ailleurs que les programmes de logement destinés aux travailleurs des services publics dont il est ici question demeureront soumis aux règles du droit commun en matière de logement social, notamment à l’obligation, dans les communes carencées, de prévoir un taux de 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction de plus de douze logements.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est identique à celui de la commission.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, je vous remercie de votre sincérité et de l’authenticité de vos propos : cette proposition de loi n’a donc pas vocation à permettre la construction de logements sociaux !

Comme je le répète souvent quand j’ai l’occasion d’être à vos côtés, monsieur le ministre, nous avons la chance d’habiter le même département, (M. le ministre acquiesce.) où 110 000 demandeurs de logement social ont été recensés – j’ai peur que ce seuil ne soit désormais dépassé… Plus de 70 % des Val-de-Marnais sont éligibles à un logement social, quel qu’ait été leur vote, qu’ils se soient abstenus ou non.

Vous comprenez donc l’attachement qui est le nôtre à défendre un accroissement de la construction de logements sociaux.

rapporteure. C’est le nôtre aussi !

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Au moins, les choses sont claires, en effet.

Je rappelle que ce texte avait initialement pour objet de loger des agents des services publics, ces travailleurs essentiels dont, on le sait, la rémunération est bien trop faible.

Par conséquent, on ne peut pas, d’un côté, précariser leur maintien dans les lieux, et, de l’autre, ne pas agir pour créer des logements qui leur soient accessibles. C’est un non-sens !

Puisque l’on refuse d’inscrire dans ce texte que les logements construits sur du foncier public doivent être des logements sociaux, seuls à même d’assurer à ces agents un logement, j’en conclus que loger les travailleurs essentiels n’est pas l’objectif de cette proposition de loi.