Amendement n° 7 Sénat

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf en cas de décès du salarié

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Tout le monde aura compris que notre groupe préférerait que l’article 1er soit complètement supprimé, car nous regrettons que tous les travailleurs des services publics ne soient pas logés à la même enseigne pour obtenir un logement social.

Le logement social à vie sur lequel on fait campagne, c’est vraiment un mythe, mes chers collègues ! Chacun ici, quelle que soit son identité politique, sait pertinemment qu’une enquête est faite sur les ressources des locataires et qu’un surloyer peut être demandé. Franchement, il s’agit donc d’un faux débat, purement idéologique.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Pour ce qui concerne les communistes, nous considérons que ce n’est pas une tare que d’occuper un logement social à vie. Surtout, nous voudrions que tout le monde ait une formation à vie, un emploi à vie, et soit reconnu socialement utile à vie !

Les dispositions dont nous débattons auront pour effet que des gens seront mis à la rue en cas de licenciement, parce qu’ils auront changé d’employeur, ou encore parce qu’ils sont trop malades.

Avec cet amendement, nous posons plus précisément la question des ayants droit du titulaire du bail. Le titulaire doit être salarié d’un service public, mais son conjoint ne relève pas de ce critère, ses enfants non plus. La précarité sera donc partagée, voire décuplée pour les ayants droit.

J’ai donc deux questions à vous poser, madame la rapporteure, monsieur le ministre : dans ce contexte, quels droits aura une femme victime de violences ? Si le titulaire du bail décède, quels droits aura son veuf ou sa veuve ?

Il nous paraît nécessaire – j’espère que vous partagez notre point de vue sur ces sujets – d’écrire clairement dans la loi que la rupture de bail ne pourra pas avoir lieu en cas de décès du travailleur du service public titulaire du bail. Ainsi, l’on protégerait les ayants droit, y compris les épouses et époux de fonctionnaires d’État et leurs enfants qui, aujourd’hui déjà, souffrent du manque de limites de cette clause de fonction.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je veux dire et redire qu’il n’est absolument pas question de mettre à la rue le conjoint ou les enfants d’un agent public décédé ! La commission s’est montrée attentive aux situations que vous évoquez ; ces questions ont été évoquées lors de nos auditions. Notre souci a été de protéger ces personnes en mettant en place des garanties ; ainsi, nous prendrons en compte la situation humaine des agents comme de leurs conjoints et autres ayants droit.

Qu’y a-t-il donc, précisément, dans le texte de la commission ? Nous avons prévu un préavis de dix-huit mois afin de tenir compte de la vulnérabilité économique et sociale du locataire ou de ses ayants droit, ainsi que de l’évolution de leur situation professionnelle ou familiale. De ce fait, si l’agent public décède et que l’employeur souhaite avoir recours à la clause de fonction, les ayants droit du locataire décédé pourront se maintenir dans le logement pendant dix-huit mois, soit une période plus satisfaisante que ce qui était prévu dans le texte initial.

Quant à votre proposition, elle remet en cause le principe même de la clause de fonction ! Si l’on devait permettre aux ayants droit de rester dans le logement – et ce à vie, j’y insiste –, ce principe, qui vise à assurer un minimum de rotation et, surtout, à permettre à des agents publics de se loger à proximité de leur lieu de travail, se trouverait réduit à néant. Cette clause de fonction n’a rien de nouveau, elle existe dans bien d’autres secteurs encore.

Dès lors, j’entends votre position, mon cher collègue, mais nous avons tenu à respecter le principe de cette rotation, tout en prenant en considération, j’y insiste, la situation humaine des personnes concernées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est identique à celui de Mme la rapporteure, dont les explications étaient très claires.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Notre collègue Pascal Savoldelli a posé des questions très concrètes sur certaines situations personnelles, humaines, qui peuvent survenir.

Or la réponse que lui a apportée Mme la rapporteure nous confirme que les ayants droit du locataire décédé, sa famille, devront quitter le logement, quand bien même un délai de dix-huit mois leur sera offert. Dix-huit mois ! Mais, si ces personnes doivent obtenir un nouveau logement social, savez-vous quel est le délai moyen d’attente ? Dans ma commune de Seine-et-Marne, il oscille entre trois et quatre ans. À Paris, il est même de dix ans ! Avec une telle disposition, on précarise la famille des salariés du service public, ce qui est inadmissible.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Pardonnez-moi de le dire, mais il faut faire la distinction entre, d’une part, ce qui relève de l’idéologie, comme le mythe du logement social à vie, et, d’autre part, les cas concrets.

Nous avons examiné en détail le texte de la commission, nous y avons bien vu ce délai de dix-huit mois. Mais enfin, il faut pouvoir être éligible à un nouveau logement ! Si la famille occupe un logement social public, il y a fort à parier que le conjoint survivant devra chercher un autre logement social, durant les dix-huit mois que vous lui accordez. Or l’attribution de ces logements publics est soumise à des critères définis dans la loi, qui varient en fonction de leur typologie. Il ne faut pas contourner le débat et s’imaginer que, si le fonctionnaire est décédé, son partenaire survivant pourra s’inscrire dans un parcours d’accession à la propriété !

Ce que nous proposons ne me semble vraiment pas poser de problème : en adoptant cet amendement, nous ne dévaloriserions pas ce texte et la clause de fonction.

Par ailleurs, excusez-moi de vous le dire – je précise d’emblée que je ne revendique pas être le seul ici à avoir cette conviction –, cette question a incontestablement une dimension affective. Avez-vous des enfants ? Ne savez-vous pas ce que c’est que de quitter un logement que vous avez habité avec quelqu’un qui est décédé ? L’enjeu dépasse celui du relogement ; il est aussi question de la vie affective, quelque chose que nous connaissons tous et dont les communistes n’ont pas le monopole.

C’est pourquoi nous vous demandons de faire montre d’un tant soit peu de raison et d’accepter de faire bouger les lignes sur une question qui a des aspects très humains.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Premièrement, y a-t-il un problème de rotation dans le logement social ? Oui ! Mais si telle est la situation, c’est parce que le système est totalement constipé. Dès lors qu’un nombre croissant de personnes répondent aux critères permettant d’obtenir un logement social et que l’offre ne suit pas, le système se verrouille totalement. Par conséquent, il y a effectivement moins de rotations, mais ce ne sont pas les bénéficiaires qui en portent la responsabilité : c’est de la faute de l’offre !

Deuxièmement, nous savons tous que, dans notre pays, sans deux salaires d’un certain niveau, l’accès d’une famille à la location privée ou à un parcours d’accession à la propriété est aujourd’hui totalement impossible. Or ce dont il est question ici, au fond, c’est de la disparition potentielle d’un des deux salaires. Cela aussi soulève un enjeu de précarisation : en obligeant des ménages qui perdent l’un de leurs deux salaires à quitter un logement social, nous allons créer une trappe au mal-logement et à la pauvreté.