Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui prévoit trois propositions de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Ce que ça change · analyse IA
Exiger 3 propositions de relogement adaptées avant résiliation pour fonction, pour éviter qu'une perte d'emploi ne causela perte du logement.
Intention : Transformer la clause de fonction d'un outil de résiliation unilatérale en un mécanisme assorti d'obligations réelles de relogement, pour protéger les salariés contre l'insécurité du logement lors de transitions professionnelles.
L'amendement vise à encadrer strictement la clause de fonction — un mécanisme contractuel liant emploi et logement — en imposant à l'employeur de proposer au minimum 3 solutions de relogement adéquates avant de résilier le bail. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, protéger les salariés du risque d'une « double peine » (perte d'emploi ET de logement), alignée sur le droit au logement ; de l'autre, préserver la flexibilité contractuelle des employeurs dans des secteurs où le logement lié à la fonction (gardiens, directeurs d'établissements) est courant. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a privilégié la liberté contractuelle et n'a pas voulu imposer d'obligation de relogement préalable, malgré l'invocation du droit fondamental au logement.
Objet
Conformément au droit au logement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent que la résiliation d’un bail, en application de la clause de fonction, se fasse après 3 propositions de relogement adaptées.
Sans proposition de relogement, cette clause de fonction devient une épée de Damoclès qui déséquilibre profondément les rapports entre salariés et employeurs. Les salariés pourraient perdre leur logement après la perte de leur emploi, ou simplement parce qu’ils souhaitent changer de métier ou d’employeur, ce qui serait une double peine inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui prévoit trois propositions de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Par cet amendement de repli, nous proposons que la clause de fonction soit mieux encadrée, de manière à en limiter les effets les plus dommageables pour les travailleuses et travailleurs des services publics.
Certes, il pourrait être intéressant de laisser certains logements construits à la suite de l’adoption de cette proposition de loi à la disposition de l’administration publique et de ses salariés. Néanmoins, il faut offrir de la sécurité aux personnes qui y vivent, lesquelles sont non pas seulement une force de travail, mais d’abord des êtres humains.
C’est pourquoi, afin de sécuriser leur parcours locatif et leur droit au logement sans pour autant entraver la clause de fonction que vous définissez dans ce texte, nous souhaitons permettre au titulaire du bail d’être relogé ailleurs, comme c’est le cas actuellement, par exemple, dans le cadre des opérations de requalification menées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) qui comportent des démolitions de logements ou des réhabilitations lourdes.
Aux termes de notre amendement, le locataire pourrait bénéficier de trois propositions de relogement avant la résiliation du bail.
Cette solution nous semble plus équilibrée et sécurisante que la rédaction actuelle pour les locataires comme pour les bailleurs, qui auront moins besoin de recourir à l’intervention de la préfecture ou de la police pour procéder à des expulsions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les obligations de relogement à la charge des bailleurs sont déjà strictement encadrées. Elles s’imposent notamment lors d’opérations d’urbanisme, de travaux de structure rendant les lieux inhabitables, ainsi que de programmes de rénovation urbaine ou de démolition.
Le cas dont il est ici question est très différent. D’une part, je dois rappeler que la clause de fonction est mentionnée dans le bail ; le locataire a donc pleinement conscience du lien qui existe entre sa fonction et son logement. D’autre part, en prévoyant un préavis d’au moins six mois entre la fin des fonctions du locataire et la résiliation du bail, nous garantissons un délai de transition satisfaisant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est identique à celui de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.