Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 1er qui crée une clause de fonction restreignant l'accès aux logements sociaux pour les agents publics.
Intention : Protéger l'accès au logement social des agents publics en supprimant toute subordination de ce droit à leur statut ou à leur lieu de travail.
L'amendement s'oppose au cœur même de la proposition de loi : la création d'une clause de fonction (obligation de résider dans le secteur d'emploi ou condition liée à l'exercice du métier) pour accéder à un logement social. L'auteur considère que cette clause précarise les agents publics en subordonnant leur droit au logement à leur statut professionnel, alors que les besoins en logements sociaux sont massifs et que les salaires des services publics restent insuffisants pour accéder au marché privé. Le rejet de cet amendement montre que le Sénat a maintenu sa volonté d'étendre les restrictions liées au statut professionnel pour accéder au logement social.
Objet
L’article 1er de cette proposition de loi crée une clause de fonction qui précarise l’accès des travailleurs des services publics dans leur accès à un logement social.
Alors que le nombre de logements sociaux est insuffisant, et que les temps d’attente se rallongent chaque année, les logements privés ne parviennent pas non plus à répondre aux besoins. La rémunération des salariés des services publics est aussi un enjeu pour leur permettre d’accéder à un logement digne. Cette proposition de loi ne répond pas au manque de logement social, ni aux capacités financières des salariés de se loger dans le logement privé.
En prévoyant d’intégrer une clause de fonction, les travailleurs des services publics seront dépendant de leur carrière pour faire respecter leur droit au logement.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc la suppression de l’article 1er, qui étend la clause de fonction déjà valable pour certains agents de la fonction publique d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/03/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 5.
Comme l’a dit Marianne Margaté, la clause de fonction pose un sérieux problème, car elle lie le logement à l’emploi.
Je prendrai l’exemple de l’AP-HP, que Mme Carrère-Gée a évoqué – au passage, madame Carrère-Gée, la campagne des municipales est terminée… (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)
L’AP-HP a pris une mesure très concrète : elle a voulu chasser les retraités de leur logement au moment de leur départ à la retraite. Des infirmières qui avaient travaillé toute leur vie au service des Parisiennes et des Parisiens se sont ainsi retrouvées à devoir partir. Or, une fois qu’une infirmière n’a plus la possibilité de vivre en logement social à Paris, elle est contrainte de quitter notre ville.
Je ne suis pas persuadé que cette précarisation dans le logement soit le meilleur moyen de récompenser des agents du service public. Un agent du service public doit avoir la possibilité de rester dans son logement au moment de son départ à la retraite.
La clause de fonction nous paraît donc particulièrement injuste. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 13.
Lors de la discussion générale, un collègue affirmait qu’il fallait revenir à la vocation première du logement social : loger les agents publics. Or ce n’est pas cela, la vocation première du logement social. Selon nos principes fondamentaux, l’accès à un logement social n’est pas conditionné à un contrat de travail.
Nous l’avons tous dit, nous sommes extrêmement inquiets de voir tant d’agents publics dans des situations dramatiques, mais nous ne devons pas favoriser tel ou tel public et améliorer son accès au logement au détriment des plus fragiles et de ceux qui en ont le plus besoin.
Nous estimons nous aussi que la clause de fonction est malvenue, car elle peut précariser et fragiliser les agents publics.
Au fond, il n’y a qu’une manière de répondre au problème : investir massivement dans l’offre. On peut tourner autour du pot cinquante fois, on peut multiplier les textes dans lesquels chacun défend les mêmes positions, les uns voyant le verre à moitié vide, les autres le voyant à moitié plein, mais tant qu’il n’y aura pas un choc d’offre sur le logement social, nous assisterons à cette mise en compétition des publics. Franchement, ce n’est pas à la hauteur du défi !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mes chers collègues, vous défendez le principe du logement social à vie et il est vrai que la clause de fonction ne va pas dans ce sens. C’est une différence majeure entre nous.
La clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social et, par conséquent, à financer l’effort de construction des bailleurs sociaux.
Vous avez parlé de précarisation de la situation des agents publics. C’est un élément que nous avons intégré et la raison pour laquelle nous avons modifié cet article pour sécuriser les locataires. Nous avons notamment inscrit dans le texte des exceptions pour prendre en compte les difficultés de santé, familiales ou professionnelles des agents publics.
Nous avons bien – vous l’avez d’ailleurs dit – une différence majeure de point de vue. Je le redis, ce que nous défendons dans ce texte n’est pas le principe d’un logement social à vie ; nous avons porté une attention particulière au lien entre emploi et logement, tout en sécurisant la situation des personnes concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Il est vrai, cela a été dit avec beaucoup de pertinence, qu’au-delà de ce texte équilibré nous avons un enjeu d’offre et de production. Et, contrairement à ce qu’a dit M. Jadot, l’équipe de France est en train de s’entraîner très intensément pour produire de nombreux logements.
Il faut marquer des buts maintenant ! (Sourires.)
ministre. L’équipe de France, ce n’est pas seulement le Gouvernement – je ne construis pas de logements ! Notre équipe rassemble tous les professionnels, un pan entier de notre économie pleinement mobilisé, et travaille à la fois sur le logement privé et sur le logement social – la symbiose entre les deux secteurs est très importante.
D’ailleurs, beaucoup d’efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la loi de finances – nous avons par exemple significativement baissé la RLS –, pour que nous puissions produire massivement des logements de qualité dans notre pays, privés comme sociaux.
L’équipe de France est en route pour gagner !
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Madame la rapporteure, notre débat ne porte pas sur le lien entre logement et contrat de travail ou sur le logement social à vie.
Il porte sur le fait que la clause de fonction sans relogement va précariser la situation de personnes qui n’auront plus de contrat de travail. Cette précarisation potentielle doit conduire à maintenir les personnes dans leur logement !
Nous ne parlons donc pas du tout de la question du logement à vie.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression, parce que je suis favorable à l’article 1er. Je l’ai dit, il faut faire un usage réfléchi des dispositions de cet article, mais les garde-fous introduits par la commission me paraissent tout à fait pertinents.
Souffrez, monsieur Brossat, que l’on puisse parler de Paris plus d’une fois tous les six ans, y compris dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Permettez-moi surtout de souligner un petit écart de votre part entre la parole et les actes. Vous avez mis en cause la direction de l’AP-HP concernant les infirmiers. Pour ma part, je pourrais vous donner une liste de concierges qui travaillaient pour les offices publics HLM de la Ville de Paris et qui ont été mis à la porte une fois leur retraite arrivée !
La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
Je voudrais, une nouvelle fois, demander ce qui se passera au moment du départ à la retraite. Mettez-vous à la place d’un agent de l’AP-HP : vous avez travaillé toute votre vie au service des habitants de la ville ; immanquablement, votre pension de retraite va être inférieure au salaire que vous touchiez, et vous voilà de surcroît obligé de quitter votre logement ! Est-ce ainsi que l’on remercie des agents qui se sont engagés au service de la collectivité ? La question mérite d’être posée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.