Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 1er Déposé le 25/03/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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