Amendement n° COM-15 rect. Sénat

I. – Au début

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

…° À l’article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l’article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;

II. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme

par les mots :

autoriser un projet de construction de bâtiment à destination principale d’habitation contribuant à améliorer l’offre de logements à destination des travailleurs des services publics

2° Compléter cette phrase par les mots :

, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu

Cet amendement :

-        premièrement, substitue à la notion de « logement » celle de « bâtiment à destination principale d’habitation », qui permet de viser également des structures d’hébergement, notamment du type résidences ou foyers de travailleurs, qui pourraient s’avérer pertinents dans certains cas ;

-        deuxièmement, encadre les dérogations pouvant être consenties au titre de l’article 4 :

o   d’une part, en conditionnant l’octroi de cette dérogation à un objectif d’amélioration de l’offre de logement pour les travailleurs des services publics ;

o   d’autre part, en restreignant le champ des dérogations que peut consentir le maire pour les projets de logements à destination des travailleurs des services publics aux règles relatives aux destinations, identifiées dans le rapport « Amiel » comme étant particulièrement bloquantes pour ces projets, en raison de leur localisation dans des zones le plus souvent affectés par les documents d’urbanisme exclusivement à des équipements publics.

Des possibilités de déroger aux règles de destination ont en effet été introduites par la loi « Daubié », mais uniquement pour les transformations de bâtiments existants, la même faculté n’existant pas – hors zones d’activités économiques – pour les constructions nouvelles.

Les projets de réalisation de logements de manière générale bénéficiant déjà de nombreuses possibilités de dérogations au cas par cas aux règles fixées par le document d’urbanisme (hauteur, gabarit, densité, retrait, et sous certaines conditions obligations en matière de stationnement), il ne semble pas utile de les dupliquer dans le présent article.

Toutefois, en lien avec le premier point, et afin de permettre la création de logements ou hébergements adaptés aux publics spécifiques visés par l’article 4, l’amendement ouvre la possibilité au maire de déroger aux proportions de catégories de logements (typologie par taille de logements) éventuellement fixées par le document d’urbanisme pour le secteur concerné.