Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'augmentation des droits de réservation de l'État de 10% à 25% sur les logements sociaux, craignant que cela détourne des ressources des autres financeurs et oriente la production vers des publics moins précaires.
Intention : Préserver l'équilibre économique et la portée sociale du logement social en empêchant l'État d'accaparer une part croissante des droits de réservation au détriment des cofinanceurs et des publics les plus précaires.
L'article 2 élargit les prérogatives de l'État lorsqu'il cède du foncier à bas prix pour la construction de logements sociaux : au lieu de bénéficier de 10% de droits de réservation (logements à attribuer aux agents publics), l'État en obtiendrait 25%. L'amendement rejeté dénonce un mécanisme qui affaiblit l'équilibre économique des projets en privant les autres cofinanceurs (collectivités, Action Logement) de ressources, et risque d'infléchir la loi SRU vers une production moins ambitieuse socialement — destinée à des ménages moins précaires plutôt qu'aux mal-logés et demandeurs DALO. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté ce rééquilibrage au profit de l'État, sans doute estimant que l'incitation foncière justifiait une contrepartie accrue.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 qui vise à permettre à l’État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu’il cède avec décote.
Cet article risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, 25% au lieu de 10%, au détriment des autres cofinanceurs (collectivités territoriales, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets.
Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO.
Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné.
C’est pourquoi il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.