Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la clause de fonction dans les baux sociaux pour agents publics, craignant une précarisation des familles et une réduction des logements prioritaires pour les mal-logés.
Intention : Préserver l'universalité et la priorité du droit au logement social en empêchant qu'une catégorie professionnelle (même précaire ou mobile) n'accapare une ressource rare au détriment des plus vulnérables.
L'amendement s'oppose au dispositif de l'article 1er qui lierait le logement au contrat de travail pour certains agents publics. L'exposé soulève trois tensions majeures : (1) le risque de précarisation — perte simultanée d'emploi et de logement en cas de cessation de contrat ou de mobilité professionnelle ; (2) la redistribution des ressources — réserver des logements sociaux pour les agents publics détournerait des biens rares des publics prioritaires (sans-abri, mal-logés, ayants droit DALO) dans un contexte de pénurie ; (3) l'incohérence avec les objectifs d'attractivité — contraindre le départ du logement en cas de mutation territoriale (alors qu'en 2021, 390 200 agents ont changé d'établissement, souvent sans changer de région) va à l'encontre de la mobilité professionnelle. L'exposé distingue cette clause de fonction du véritable logement de fonction (logement par nécessité absolue de service), qui existe déjà et répondrait aux enjeux de proximité du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme de la clause de fonction dans les baux sociaux réservés par les employeurs publics qui est proposée à l’article 1er. Si nous soutenons la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures.
Tout d’abord, cet article a pour effet de lier le logement au contrat de travail et peut donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille.
Deuxièmement, il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publics au détriment des publics prioritaires (personnes précaires, mal-logées, bénéficiaires du DALO). Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, cette mesure risque d’affaiblir l’universalité et la priorisation du droit au logement.
Surtout, cet article ne permet pas d’augmenter l’offre de logements sociaux mais risque au contraire de contraindre des agents publics à quitter leur logement en cas de changement de poste, même sans changement de territoire, ce qui va à l’encontre des enjeux d’attractivité des fonctions publiques. Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà.
En 2021, près de 390 200 agents ont changé d’établissement, dont une majorité sans changer de ressort territorial : imposer la libération du logement sans garantie de relogement est irréaliste et risquerait de pénaliser fortement la mobilité. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la stabilité.
C'est pourquoi il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.