Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou cédé à cette fin à un tiers par une personne publique
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Élargir les dérogations pour logements de services publics aux terrains cédés par collectivités, pas seulement exploités directement.
Intention : Fluidifier la mobilisation du foncier public pour créer des logements sociaux destinés aux agents publics, en permettant aux collectivités de céder leurs terrains plutôt que de les gérer directement, tout en garantissant que les dérogations restent ciblées sur cet objectif d'intérêt général.
L'article 4 prévoyait initialement des dérogations pour créer du logement destiné aux travailleurs des services publics, mais en limitant l'application à des terrains conservés en propriété par la personne publique. Cet amendement supprime cette contrainte de propriété publique directe : un terrain peut être cédé à un tiers (entreprise publique ou privée) qui réalise le projet et bénéficie des dérogations, pourvu qu'une collectivité l'ait initialement cédé à cet effet. L'enjeu : désverrouiller une partie du patrimoine public inutilisé sans que les collectivités soient obligées de rester propriétaires, mais tout en encadrant l'usage à destination des services publics.
Objet
Cet amendement vise à pouvoir faire bénéficier des dérogations prévues à l’article 4 en vue de créer du logement sur du foncier public à destination des travailleurs des services publics les projets réalisés sur des terrains cédés à cette fin par la personne publique concernée ou une autre personne publique, afin de permettre une valorisation optimale du foncier public inutilisé, sans contraindre les personnes publiques concernées à conserver la propriété desdits terrains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.