Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1, les mots : « ou L. 152-6-9 » sont remplacés par les mots : « , L. 152-6-9 ou L. 152-6-11 » ;
II. – Alinéa 2
Supprimer la dernière phrase.
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1. »
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Exiger que la servitude de résidence principale soit inscrite au PLU par secteur plutôt qu'imposée au cas par cas par le maire, pour plus de transparence et d'objectivité.
Intention : Protéger le droit de propriété en plaçant la décision d'imposer une servitude de résidence principale au niveau du PLU (avec débat public) plutôt qu'au niveau du maire (discrétion individuelle), pour plus de prévisibilité, d'objectivité et de garanties procédurales.
L'amendement transfère le pouvoir de décision du maire vers le plan local d'urbanisme (PLU). Au lieu que chaque maire impose individuellement une obligation de résidence principale sur les logements créés en dérogation au PLU, c'est le PLU lui-même qui fixerait cette servitude pour des secteurs entiers, en fonction des besoins globaux et de l'offre existante. Cette procédure s'aligne sur celle appliquée aux lois Daubié et Huwart. L'enjeu : protéger les propriétaires et le droit de propriété en entourant une « atteinte » au droit de propriété (la servitude) de garanties procédurales (consultation publique du PLU) et d'une justification rationnelle (besoins globaux), plutôt que de laisser des décisions ad hoc du maire. C'est aussi assurer une égalité de traitement : deux communes semblables ne pourraient plus avoir des régimes différents selon le bon vouloir du maire.
Objet
Cet amendement prévoit que la servitude de résidence principale qui peut grever les logements créés en dérogeant aux règles du plan local d’urbanisme, en application du nouvel article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, est non pas imposée par le maire au cas par cas, mais par le plan local d’urbanisme pour l’ensemble d’un secteur donné, en tenant compte des besoins globaux et de l’offre de logements déjà disponibles. Cette procédure, est du reste déjà prévu dans les autres cas de créations de logement bénéficiant de dérogations aux règles d’urbanisme (créés par les récentes lois Daubié et Huwart), permet d’entourer cette atteinte au droit de propriété de plus fortes garanties d’information du public et d’objectiver sa nécessité.
Pour rappel, parallèlement et indépendamment de cette servitude liée au droit des sols, qui trouvera à s’appliquer principalement en cas de cession des logements ainsi créés, des dispositifs légaux ou contractuels déjà existant permettront de s’assurer que ces logements, tant qu’ils demeureront des logements locatifs, liés à la qualité d’agent public ou assimilé, seront bien destinés aux travailleurs des services publics et utilisés à titre de résidence principale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.