Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 152-6-5
par la référence :
L. 152-6-11
II. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du projet
2° Après le mot :
implantation
insérer les mots :
du projet
3° Remplacer les mots :
le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable
par les mots :
l’autorisation d’urbanisme
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement de pure rédaction a pour objectif de clarifier la rédaction de l'article 4 sans en modifier la portée substantielle.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.